Traduction de «totale livrée auxquels » (Français → Anglais) :

Dans le cas d’instruments de mesure utilisés par les services d’utilité publique, l’affichage de la quantité totale livrée ou les affichages permettant de calculer la quantité totale livrée, auxquels il est fait référence en tout ou en partie pour établir le paiement, ne doivent pas pouvoir être remis à zéro en cours d’utilisation.
For utility measuring instruments the display of the total quantity supplied or the displays from which the total quantity supplied can be derived, whole or partial reference to which is the basis for payment, shall not be able to be reset during use.

8.5. Dans le cas d'instruments de mesure utilisés par les services d'utilité publique, l'affichage de la quantité totale livrée ou les affichages permettant de calculer la quantité totale livrée, auxquels il est fait référence en tout ou en partie pour établir le paiement, ne doivent pas pouvoir être remis à zéro en cours d'utilisation.
8.5. For utility measuring instruments the display of the total quantity supplied or the displays from which the total quantity supplied can be derived, whole or partial reference to which is the basis for payment, shall not be able to be reset during use.

Sur proposition de M. Van Miert, membre de la Commission responsable de la politique de concurrence, la Commission a décidé : - d'infliger aujourd'hui des amendes pour un montant total légèrement supérieur à 100 Mecus à 14 entreprises (voir liste en annexe), - d'interdire les pratiques anticoncurrentielles auxquelles se sont livrées 17 entreprises de production et de distribution de poutrelles d'acier européens et scandinaves.
Acting on a proposal from Mr Van Miert, the Member of the Commission responsible for competition policy, the Commission has decided: - to impose fines totalling slightly over ECU 100 million on 14 companies (a list is attached); - to prohibit restrictive practices which have been engaged in by 17 Community and Scandinavian producers and distributors of steel beams.