Traduction de «clause de péréquation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

clause de hardship | clause d'imprévisibilité
hardship clause

clause du canton | clause cantonale
canton clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On aurait pu inscrire une clause nonobstant dans la Constitution qui aurait un lien avec la Charte, mais pour ce qui est du principe de péréquation, nous n'avons pas enchâssé de clause nonobstant qui s'applique capricieusement, car c'est ce que le plafond de la péréquation est devenu.
We might have put a notwithstanding clause in the Constitution having to do with the charter, but we didn't plan an ad hoc notwithstanding clause on the principle of equalization, which is what the cap on equalization has become.

Pour certains de ces transferts, notamment dans le domaine de la santé, une clause d'indexation prévoit un relèvement annuel de 6 p. 100. Dans le régime de péréquation, le taux de rajustement est de 3,5 p. 100 par année.
In some of those transfers, like health, for example, we have a built-in escalator at 6% a year. With respect to equalization, we also have a built-in escalator at 3.5% per year.

Les alinéas 4.1(1) b) et 4.1(1) c) pourraient être modifiés de façon que les paiements totaux versés dans le cadre du programme de péréquation soient calculés sur la base d'une clause d'indexation de 3,5 p. 100, mais en fonction de la moyenne de la croissance au Canada et du produit intérieur brut nominal des trois années précédentes, à compter du 1 avril 2006.
Proposed paragraphs 4.1(1)(b) and (c) could be amended so that rather than 3.5%, total payments under the equalization program could be set at the average rate of growth in Canada and Canada's nominal gross domestic product for the three previous years beginning on April 1, 2006.

Le ministre des Finances pourrait-il nous expliquer en quoi le concept de la clause d'indexation est conforme aux principes de la péréquation et quelle incidence cette clause aura sur les paiements de péréquation à l'avenir?
Could the Minister of Finance explain how the concept of an escalator clause is consistent with the principles of equalization and how it will affect equalization in the future?

À titre d'exemples de changements affectant la structure des prestations, on peut citer la révision de la formule de calcul, l'abaissement de l'âge de la pension ou l'introduction d'une clause de péréquation annuelle (généralement définie en termes d'un pourcentage fixe annuel) des pensions futures ou de toutes les pensions déjà en paiement;
Examples of changes in benefit structure include changes in the formula, reductions in the pensionable age, or funding for an annual increase (usually defined as constant x per cent per year) in future pensions or in all pensions in the course of payment;

78 – L’intégration d’une clause de besoins en dépenses liées à l’âge dans la péréquation
78 – Introduce an aged-based expenditure needs component to Equalization