Vertaling van "péréquation auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.
At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.

C'est en fonction de ces 30 paramètres fiscaux par province, de la norme établie par les cinq provinces représentatives, qu'on va calculer les paiements de péréquation auxquels chacune d'entre elles ont droit, ou ceux auxquels elles n'ont pas droit lorsqu'elles dépassent elles-mêmes la norme relative à la capacité à prélever des taxes et des impôts établis pour les cinq provinces canadiennes.
These 30 fiscal parameters for each province, the standard developed for the five representative provinces, will serve as the basis for calculating the equalization payments each one is entitled to, unless they are not eligible because they exceed the standard set for the five Canadian provinces regarding the capacity to levy taxes.

Les retombées économiques et l'effet d'entraînement de la croissance économique et de la création d'emplois dans les provinces procurent aux provinces de véritables avantages dont la valeur est nettement supérieure à celle des paiements de péréquation auxquels il leur faut renoncer.
The economic spinoff and the ripple effect of economic growth and job creation in provinces create value added benefit for the provinces that is worth far more than simply the loss in equalization payments that they would otherwise receive.

Pour le Nouveau-Brunswick, en dollars réels, cela se traduit par une réduction de 50 millions de dollars des paiements de péréquation auxquels cette province aurait droit et qui, en l'absence de ce plafond, pourraient permettre de construire des routes, d'embaucher des infirmières et d'améliorer les soins de santé.
In New Brunswick, in real dollars, this means a reduction of $50 million from the equalization entitlement. Roads could be built, nurses hired and health care improved had it not been for the cap.

La première concerne la méthode utilisée par Ottawa pour calculer les paiements de péréquation auxquels les provinces ont droit.
The first issue concerns the yardstick against which the provinces are measured when Ottawa calculates equalization entitlements.

Au cours des audiences du comité des finances on a soulevé le fait qu'au Manitoba on participe très peu aux loteries et autres jeux, soulignant que cette source de revenus particulièrement faible pourrait entraîner la réduction des paiements de péréquation auxquels le Manitoba pourrait avoir droit.
A discussion at the finance committee did focus on the fact that Manitoba's population is one of the lowest participants in lotteries and gaming and how this particular low revenue source may be a factor in lower equalization payments for Manitoba.