Vertaling van "qu'on l'appuie car les états visés comptent parmi " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-55, qui porte sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange, mérite certainement qu'on en débatte à la Chambre et, à mon avis, qu'on l'appuie, car les États visés comptent parmi les meilleurs partenaires commerciaux que nous pourrions avoir.
Bill C-55, the European free trade association agreement, is certainly an agreement worthy of debate in this House and also, I think, worthy of support because we are talking about some of the most ideal friends and countries with which we could possibly trade.

La croissance de l'embauche par les entreprises, l'état général de l'activité commerciale, la diversité de l'industrie et le degré de satisfaction personnelle des résidants comptent parmi les éléments examinés dans ce sondage, qui vise à déterminer le rang des villes sur le plan de l'activité entrepreneuriale.
The survey, based on entrepreneurial rankings, studied things such as business-hiring growth, overall state of business, industry diversity and life satisfaction.

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...
(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?

Dans les trois cas, la raison de fond invoquée par la Cour pour justifier sa décision encourageant le dumping salarial a été la même: le droit communautaire interdit toute mesure – écoutez bien – susceptible de rendre moins attrayantes les conditions faites à une entreprise d'un autre État membre car cela - je cite encore – constitue une restriction à la libre prestation des services ou à la liberté d'établissement, lesquelles comptent parmi les libertés fondamentales garanties par le traité.
In all three cases, the fundamental reason invoked by the Court to justify its decision to encourage wage dumping was that Community law prohibits any measure – take note – likely to ‘make less attractive’ the conditions of a company from another Member State because this is – and I quote – a ‘restriction on the freedom to provide services’ or the freedom of establishment, which are among the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty.

J. considérant que les principes et les normes du statut des députés comptent indiscutablement parmi les principes visés à l'article 6 du traité UE, principes qui constituent le fondement de l'Union européenne (comme en particulier le principe de la démocratie et le principe de l'état de droit) et que cette dernière respecte en tant que principes généraux du droit communautaire,
J. whereas the principles and provisions of the Statute for Members unquestionably form part of the principles which are referred to in Article 6 of the Treaty on European Union and on which the European Union is founded (including the principles of democracy and the rule of law) and which it must respect as general principles of Community law,

Au contraire, même parmi les pays candidats, on relève des positions tendant à maintenir l'appui structurel aux régions visées par l'objectif 1 dans les États membres actuels [27].
Indeed, even among the candidate countries, views have been expressed favouring structural support for the regions eligible under Objective 1 in the present Member States [27].

Car, ce n'est pas un hasard si les quatre plus vieilles fédérations du monde, les États-Unis, la Suisse, l'Australie et le Canada comptent aussi parmi les pays les plus riches.
For is it pure chance that the four oldest federations in the world-the United States, Switzerland, Australia and Canada-are also among the world's richest countries?

M. Judd : Comptent parmi les questions dont nous traitons et qui ont un rapport direct avec la sécurité nationale, la prolifération d'armes de destruction massive, le terrorisme entretenu par un État ou l'appui, par un État, d'ingérence étrangère au Canada ou d'activités de renseignement étranger au Canada.
Mr. Judd: Some of the issues we deal with that are of direct relevance to national security would be proliferation of weapons of mass destruction, state support for terrorism, or obviously state support, which is inevitably the case, with respect to either foreign interference in Canada or foreign intelligence activities in Canada.