Vertaling van "qu'elles seraient détectées " (Frans → Engels) :

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

Toutefois, étant donné qu'une telle aide et une telle assistance seraient accessoires et subordonnées à la poursuite des principaux objectifs stratégiques de ces instruments, elles seraient dès lors limitées dans leur portée et leur échelle.
Any such assistance and support would, however, be accessory and ancillary to the pursuit of the principal policy objectives of those instruments and, therefore, be limited in its scope and scale.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

4. juge essentiel que la Commission dispose de la capacité logistique et des ressources nécessaires pour permettre une applicabilité effective des mécanismes de feedback, et qu'elle assure un bon accompagnement des processus d'audit, pour pouvoir prendre les mesures nécessaires au cas où des lacunes ou des erreurs seraient détectées;
4. Considers it essential that the Commission should have the logistical capacity and the resources needed to make feedback mechanisms genuinely operational, and that it should keep auditing procedures fully under review so as to enable steps to be taken as and where shortcomings or errors are detected;

- veiller à ce que les obligations à l'égard de la Commission, en vertu du contrat conclu entre cette dernière et l'entreprise commune, soient respectées, et notamment les dispositions permettant à des représentants de la Commission d'effectuer des contrôles effectifs et, au cas où des irrégularités seraient détectées, d'imposer des sanctions dissuasives et proportionnées,
- ensure that the obligations with regard to the Commission pursuant to the contract concluded between the latter and the Joint Undertaking are met, and in particular its provisions allowing representatives of the Commission to carry out effective controls and, in the event of the detection of irregularities, impose dissuasive and proportionate penalties,

Ces deux propositions claires et précises seraient alors examinées parmi l'opinion publique et elles seraient ensuite soumises à un référendum permettant à l'ensemble des citoyens de l'UE d'exprimer leur préférence soit pour l'élaboration d'une constitution établissant un État européen soit pour un accord conclu entre nations unies.
Submit the proposals for public debate, followed by a referendum in which all EU citizens are asked if they want a constitution for an EU state or an agreement between nations acting together.

Les répercussions sur les salaires et sur l'emploi seraient plus défavorables pour certains travailleurs nationaux que pour d'autres, surtout pour les moins qualifiés, du fait de l'effet de substitution, et elles seraient plus positives pour les travailleurs très qualifiés, probablement en raison des gains de productivité obtenus grâce à la complémentarité de ces travailleurs et des immigrés.
The effects on wages and employment would be more negative for some native workers, in particular low-skilled, due to substitution effects, and they would be positive for high-skilled workers, possibly through gains in productivity achieved thanks to complementarity between these workers and immigrants.

G. considérant que la menace que constituent pour l"homme et les animaux les taux excessifs de dioxine décelés dans les aliments découle d"une contamination des aliments pour bétail, phénomène imputable à des procédés de fabrication inappropriés qui relèvent d"un comportement criminel et que le nombre et la quantité de substances toxiques provenant de la production et du transport sont en constante augmentation, qu"elles pénètrent dans la chaîne alimentaire à différents niveaux sans qu"elles soient détectées comme telles,
G. whereas the threat to humans and animals from excessive levels of dioxins in foodstuffs has been caused by contaminated feedingstuffs but whereas it has its origins in incorrect manufacturing and criminal conduct and whereas the number and the amount of toxic substances arising from production and transport are increasing constantly, entering the food chain at many different levels without being detected as such,

G. considérant que la menace que constituent pour l’homme et les animaux les taux excessifs de dioxine décelés dans les aliments découle d’une contamination des aliments pour bétail, phénomène imputable à des procédés de fabrication inappropriés qui relèvent d’un comportement criminel et que le nombre et la quantité de substances toxiques provenant de la production et du transport sont en constante augmentation, qu’elles pénètrent dans la chaîne alimentaire à différents niveaux sans qu’elles soient détectées comme telles,
G. whereas the threat to humans and animals from excessive levels of dioxins in foodstuffs has been caused by contaminated feedingstuffs but whereas it has its origins in incorrect manufacturing and criminal conduct and whereas the number and the amount of toxic substances arising from production and transport are increasing constantly, entering the food chain at many different levels without being detected as such,