Vertaling van "qu’elles soient détectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une recommandation relative aux garanties procédurales accordées aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales: elle fera en sorte que les personnes vulnérables (par exemple, souffrant d'un handicap physique ou mental) soient détectées et reconnues et qu'il soit répondu à leurs besoins particuliers dans le cadre des procédures pénales.
A Recommendation on procedural safeguards for vulnerable people suspected or accused in criminal proceedings: ensuring that vulnerable people (for example suffering from physical or mental disabilities) are detected and recognised, and that their special needs are taken into account in criminal proceedings.

invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;
Calls on the Commission to ensure that ticketing and transparent pricing are available to everybody without discrimination, independently of the location or nationality of the consumer or the travel agency, and that price discrimination against passengers on the basis of their country of residence is more thoroughly investigated and, where identified, fully eliminated;

Deuxièmement, elle devrait tenir compte de la probabilité que les renseignements volés soient mal utilisés — par exemple, si les données ont été chiffrées, combien de temps s'est écoulé entre le moment où l'atteinte s'est produite et celui où on l'a détectée, et si la cause de cette atteinte était accidentelle ou le résultat d'une attaque malveillante. Je répète que la loi oblige les organisations à aviser les personnes concernées dès qu'une atteinte est confirmée.
Second, the organization would have to consider the probability that the stolen information would be misused — for example, whether the data was encrypted, how much time had passed between the occurrence of the breach and its detection, and whether the cause of the breach was a malicious attack or was accidental.

Ces capteurs/points de prise d'échantillons doivent être placés de sorte que les concentrations de gaz soient détectées avant qu'elles n'atteignent les valeurs fixées au paragraphe 3.1.1.
The sensors/sampling devices shall be installed in such a way that gas accumulation is detected before the limit values mentioned in point 3.1.1 are reached.

Le présent rapport ne comporte pas de statistiques concernant les irrégularités détectées dans le domaine des dépenses directement gérées par les Communautés, mais la Commission a pris les mesures nécessaires pour qu’elle soient présentées dorénavant.
Though this report does not include statistics on irregularities detected in connection with expenditure directly managed by the Communities, the Commission has taken steps to ensure that they are provided in future.

En cas d'irrégularité, il convient que les droits d'accise soient exigibles dans l'État membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où elle a été détectée.
In the event of an irregularity, excise duty should be due in the Member State on whose territory the irregularity has been committed which has led to the release for consumption or, if it is not possible to establish where the irregularity has been committed, it should be due in the Member State where it has been detected.

Le contrôle et la mise en application des règles de la PCP doivent également être renforcés, afin que chaque pêcheur dans l'UE sache que les infractions seront détectées et sanctionnées de la même manière où qu'elles soient commises, a également indiqué M. Fischler.
Control and enforcement of CFP rules needed to be strengthened as every EU fisherman needed to know that infringements would be equally detected and sanctioned wherever they occurred, Mr Fischler said.

G. considérant que la menace que constituent pour l"homme et les animaux les taux excessifs de dioxine décelés dans les aliments découle d"une contamination des aliments pour bétail, phénomène imputable à des procédés de fabrication inappropriés qui relèvent d"un comportement criminel et que le nombre et la quantité de substances toxiques provenant de la production et du transport sont en constante augmentation, qu"elles pénètrent dans la chaîne alimentaire à différents niveaux sans qu"elles soient détectées comme telles,
G. whereas the threat to humans and animals from excessive levels of dioxins in foodstuffs has been caused by contaminated feedingstuffs but whereas it has its origins in incorrect manufacturing and criminal conduct and whereas the number and the amount of toxic substances arising from production and transport are increasing constantly, entering the food chain at many different levels without being detected as such,

G. considérant que la menace que constituent pour l’homme et les animaux les taux excessifs de dioxine décelés dans les aliments découle d’une contamination des aliments pour bétail, phénomène imputable à des procédés de fabrication inappropriés qui relèvent d’un comportement criminel et que le nombre et la quantité de substances toxiques provenant de la production et du transport sont en constante augmentation, qu’elles pénètrent dans la chaîne alimentaire à différents niveaux sans qu’elles soient détectées comme telles,
G. whereas the threat to humans and animals from excessive levels of dioxins in foodstuffs has been caused by contaminated feedingstuffs but whereas it has its origins in incorrect manufacturing and criminal conduct and whereas the number and the amount of toxic substances arising from production and transport are increasing constantly, entering the food chain at many different levels without being detected as such,

(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;
(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ensure full involvement of the veterinary authorities on the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (e) measures will be taken to enforce the current provisions of the national legislation regarding notification delays of all movements (seven days), (f) measures will be taken to ensure validation procedure of passeports by official veterinarians, (g) measures should be introduced to ensure etablished follow-up procedures in order to fully comply the provisions of Regulation (EC) No 2630/97(2) and, (h) the competent authority shall take measures to improve the security conditions provided for the contingency data base; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to implement those improvement measures at the latest by 30 September 1999; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to inform the Commission in the event of any problems occuring during the implementation period of the above mentioned measures;