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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Coefficient d'irrégularité
Défaut de terrain
Irrégularité
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de coloris
Irrégularité de court
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de surface
Irrégularité de teinture
Irrégularité de terrain
Irrégularité du rythme veille-sommeil
Obstacle de terrain
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Taux d'irrégularité
Vice de forme

Traduction de «des irrégularités seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]

dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity


irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


coefficient d'irrégularité | taux d'irrégulari

coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation


irrégularité du rythme veille-sommeil

Irregular sleep-wake pattern




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.


Les employés d'Élections Canada ont déjà de la difficulté à enquêter sur les milliers d'allégations d'irrégularités qui se seraient produites pendant la campagne électorale de 2011 car ils ne disposent pas des outils législatifs dont ils auraient besoin.

Elections Canada is already stretched thin investigating thousands of allegations of wrongdoing from the 2011 election without the legislative tools it needs.


Aussi, elles seraient peut-être beaucoup plus nombreuses si le directeur général des élections du Canada avait aussi la possibilité de légiférer contre les irrégularités.

There might have been far more convictions if Canada's Chief Electoral Officer had the power to draw up legislation against irregularities.


Il a également informé le comité que ces irrégularités seraient corrigées par le légiste avec le consentement du légiste de la Chambre, si c'est ce que veut le comité.

He also informed your committee that these irregularities could be corrected by the law clerk with the consent of the Commons law clerk if directed to do so by your committee.


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La Commission mettra en œuvre les activités de recherche d'une manière permettant de garantir la protection des intérêts financiers de la Communauté, par des contrôles effectifs et, au cas où des irrégularités seraient décelées, par des sanctions dissuasives et proportionnées.

The Commission will carry out the research activities in such a way as to ensure the protection of the Community's financial interests by means of effective controls and, if irregularities are detected, by means of dissuasive and proportionate penalties.


Une semaine après les élections municipales qui ont eu lieu en Albanie, la commission électorale centrale décida que, dans quatre circonscriptions électorales (villages de Pyliouri, Dhërmi, Qeparo et Himarë), les élections seraient recommencées le 16 novembre 2003: motif invoqué, des irrégularités lors du processus électoral le 12 octobre 2003, alors même que les irrégularités invoquées se sont produites dans deux des quatre cas ci ...[+++]

One week after the local elections in Albania, the Central Elections Commission has decided to repeat, on 16 November 2003, the elections in four constituencies (the municipalities of Piluri, Dhermi, Qeparo and southern Himara), citing irregularities during the election process of 12 October 2003, in spite of the fact that in two of the four cases the irregularities cited occurred after the finalisation and certification of the results.


Une semaine après les élections municipales qui ont eu lieu en Albanie, la commission électorale centrale décida que, dans quatre circonscriptions électorales (villages de Pyliouri, Dhërmi, Qeparo et Himarë), les élections seraient recommencées le 16 novembre 2003: motif invoqué, des irrégularités lors du processus électoral le 12 octobre 2003, alors même que les irrégularités invoquées se sont produites dans deux des quatre cas ci ...[+++]

One week after the local elections in Albania, the Central Elections Commission has decided to repeat, on 16 November 2003, the elections in four constituencies (the municipalities of Piluri, Dhermi, Qeparo and southern Himara), citing irregularities during the election process of 12 October 2003, in spite of the fact that in two of the four cases the irregularities cited occurred after the finalisation and certification of the results.


De telles modifications seraient liées à la nécessité de veiller à ce que personne ne soit tenté de limiter le rôle de l'Office européen de lutte antifraude à la réception d'informations concernant des préoccupations liées à des irrégularités, au lieu de prendre les décisions de gestion nécessaires pour remédier aux irrégularités constatées.

Such modifications would relate to the need to ensure that no-one is tempted to simply use OLAF as a receptacle for concerns related to wrongdoing, and as an alternative to taking necessary management decisions to deal with perceived offences.


3. déplore que les très longues enquêtes et recherches menées sur les irrégularités qui se seraient produites au sein de l'unité Tourisme de la Commission européenne ont eu un effet négatif sur le tourisme dans son ensemble et sur l'avenir des actions communautaires dans ce secteur;

3. Deplores the fact that the protracted inquiries and investigations into the alleged criminal activities occurring in the Tourism Unit of the European Commission had adverse effects on tourism as a whole and on the fate of Community actions in this sector.


3) Dans le cas où se seraient produites au comité de présumées irrégularités dont il ne serait pourtant pas question dans le rapport du comité, la Chambre ne saurait discuter la question; elle doit s'en tenir au texte du rapport.

If alleged irregular proceedings take place in committee but are not referred to in the report that the committee presented to the House, then it is not competent for the House to go beyond that report to debate this matter.


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