Vertaling van "qu'elle devait changer " (Frans → Engels) :

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

Par ailleurs, si la situation qui a conduit à proroger la suspension devait changer par la suite, la Commission pourrait réinstaurer les mesures antidumping en abrogeant sans délai la suspension du droit,
Should the situation which led to the extension of the suspension change subsequently, the Commission may reinstate the anti-dumping measures by repealing the suspension of the anti-dumping duties forthwith,

La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.
It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships

L’Union européenne a fait clairement savoir à la Russie qu’elle devait être - tout comme elle l’était et l’est - un partenaire fiable dans le domaine de l’énergie, mais nous avons néanmoins exprimé notre inquiétude face aux conséquences pour l’UE du conflit du gaz de janvier dernier entre la Russie et l’Ukraine et avons insisté sur le fait que notre relation dans ce domaine devait reposer sur la réciprocité, non seulement en termes d’accès aux marchés, mais également d’infrastructure et d’investissements.
The European Union has made it clear that Russia must be – as it indeed was and is – a reliable partner in the energy sphere, but we have, nonetheless, expressed our concern at the effects on the EU of the January gas dispute between Russia and Ukraine and emphatically pointed out that our relationship in this area must be founded on mutuality, not only as regards access to markets, but also as regards infrastructure and investments.

De plus, cette contre-garantie devait s’étaler bien au delà des six mois prévus dans les lignes directrices, puisqu’elle devait couvrir des projets pouvant durer jusqu’à sept ans.
Furthermore, the counter-guarantee was to extend well beyond the six months provided for in the guidelines, since it was to cover projects lasting up to seven years.

Si la répartition des compétences, entre la Communauté et les États membres qui la constituent, telle qu'elle est décrite ci-dessus devait changer, la présente déclaration serait actualisée en conséquence.
Should the scope of the division of competence described below between the European Community and its Member States change, this Declaration will be updated accordingly.

Si, au terme de consultations avec la présidence du Conseil, cette appréciation devait changer, votre rapporteur n'exclurait pas de présenter d'autres amendements.
If, after consultations with the Council Presidency, any change should occur in his assessment, your rapporteur reserves the right to table further amendments.

La question n'était donc pas de savoir si la Chine devait rejoindre l'OMC, mais bien quand elle devait le faire.
The issue was not, therefore, whether China should join the WTO, but rather when.

E. considérant que la République populaire de Chine a publié le 21 février 2000 un Livre blanc dans lequel elle menace de recourir à la force, non seulement si Taiwan devait proclamer son indépendance, mais également si elle devait différer indéfiniment les pourparlers en vue d'une réunification éventuelle avec la Chine,
E. whereas on 21 February 2000 the People’s Republic of China (PRC) published a White Paper in which it threatens to use military force, not only if Taiwan should proclaim independence, but also if Taiwan keeps delaying indefinitely talks on an eventual reunification with China,

Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.
This assistance was intended to enable them to adapt to the new market conditions in the banana sector and to help beneficiary countries to be more competitive and/or to diversify their economies.