Vertaling van "lignes directrices puisqu’elle " (Frans → Engels) :

Peut-être madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle proposer au Cabinet de tout simplement retirer le projet de loi et ne pas émettre de lignes directrices, puisque Mme Verner ne sait pas ce qu'elle veut y inclure.
Perhaps the Leader of the Government in the Senate could simply suggest to cabinet that the bill be withdrawn and guidelines not be issued, given that Ms. Verner does not know what she wants to include in them.

Il s'agit donc d'un apport positif. Toutefois, puisqu'il s'agit de la première disposition du genre à être employée dans le Code criminel, je suis déçu qu'elle ne soit pas accompagnée de lignes directrices plus précises sur son fonctionnement.
However, as this is the very first time that a provision like this has been used in the Canadian Criminal Code, I am disappointed that there are not more guidelines on how this would work.

7. souligne qu'en développant les synergies entre la recherche, le développement et l'innovation et les politiques de cohésion, il sera possible de mieux répondre aux défis de la stratégie Europe 2020; attire l'attention sur le fait que la politique de cohésion doit jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, puisqu'elle stimule le changement structurel dans l'ensemble de l'Europe et soutient les priorités d'investissement clés à tous les niveaux - local, régional, national et transfrontalier - en assurant la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne néanmoins que, même s'il y a lieu d'aligner les priorités de la politique de cohésion sur les objectifs d'Europe 2020, elle doit demeurer une politique indépendante capable de s'adapter aux particularités régionales et de soutenir les régions plus faibles et défavorisées, afin qu'elles surmontent leurs difficultés socio-économiques ainsi que leurs handicaps naturels, pour une réduction des disparités; estime que le fait d'assurer la continuité des lignes directrices de la politique de cohésion déjà en vigueur préservera la dimension régionale de la RDI et créera des emplois dans des secteurs innovants;
7. Points out that, by increasing the synergies between research, development and innovation and cohesion policies, the EU 2020 strategy challenges can be better met; stresses that cohesion policy must play a significant role in the implementation of the EU 2020 strategy, since it stimulates structural change across Europe and supports key investment priorities at all levels, local, regional, national and cross-border, ensuring social, economic and territorial cohesion; points out, however, that, while the priorities of the cohesion policy should be aligned with the EU 2020 objectives, it must remain an independent policy capable of accommodating regional specificities and of supporting the weaker and neediest regions so that they overcome their socio-economic difficulties and natural handicaps and reduce disparities; takes the view that ensuring the continuity of cohesion-policy guidelines already in operation will safeguard the regional dimension of RDI and generate jobs in innovative sectors;

De plus, cette contre-garantie devait s’étaler bien au delà des six mois prévus dans les lignes directrices, puisqu’elle devait couvrir des projets pouvant durer jusqu’à sept ans.
Furthermore, the counter-guarantee was to extend well beyond the six months provided for in the guidelines, since it was to cover projects lasting up to seven years.

Étant donné que les mesures semblaient avoir pour objectif principal d’aider une entreprise en difficulté, la Commission a considéré que les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (5) (ci-après les «lignes directrices de 2004») étaient applicables puisque la mesure 7, si elle devait constituer une aide d’État, a été adoptée après l’entrée en vigueur desdites lignes directrices.
As the primary objective of the measures appeared to be to assist a company in difficulty, the Commission took the view that the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (5) (hereinafter ‘the 2004 Guidelines’) applied, since measure 7, in the event that it were to constitute State aid, was adopted after those guidelines entered into force.

Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu’elles indiquent que «l’appel à projets no 2 s’adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c’est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 millions EUR de chiffre d’affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c’est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. [.] Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l’article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides publiques».
The French authorities do not contest this analysis as they state that ‘the call for projects No 2 would be addressed to large undertakings in the marine products processing and marketing sector, that is to undertakings with more than 750 employees and a turnover of more than 200 million euro, as such undertakings are excluded from the EFF, as is the case for undertakings processing agricultural products (.) The French authorities are aware that reading the 2004 fisheries and aquaculture guidelines in conjunction with Article 104 of Regulation (EC) No 1198/2006 relating to the European Fisheries Fund leads the Commission to state that large undertakings may not benefit from public aid’.

Un de ses hauts fonctionnaires à Partenariat technologique Canada a affirmé que la demande du premier ministre n'aurait pas dû être approuvée puisqu'elle ne respectait pas les lignes directrices de PTC.
A senior bureaucrat with her department at Technology Partnerships Canada said that the Prime Minister's application should have received a negative recommendation, that it did not meet TPC guidelines.

On note dans les lignes directrices un véritable vide dû au manque d'orientations concrètes afin d'assurer la coordination entre le FSE et les stratégies pour l'emploi, une coordination qui, puisqu'elle est appliquée justement pour la première fois pour la période de programmation 2000-2006, présuppose que les États membres aient besoin de "lignes directrices".
A genuine flaw in the guidelines are specific guidelines for the orchestration of coordination between the ESF and employment strategy. The fact that this coordination is being put into effect for the first time during the 2000-2006 programme period implies that the Member States really do need "guidelines".

S'agissant de dispositions de lutte contre le chômage s'inscrivant dans une logique de création nette et non pas de maintien d'emplois, étant donné que les embauches sont réalisées dans le cadre du partage du temps de travail et, puisque la Commission s'est assurée de l'absence de tout élément sectoriel, elle a pu autoriser ce régime en vertu des lignes directrices concernant les aides à l'emploi .
Since the scheme is designed to combat unemployment through the net creation of jobs and not the maintaining of jobs, recruitments being based on the sharing of working time, and since the Commission has checked that there are no sectoral elements, it has authorised the scheme under the guidelines on employment aid.

Puisque madame le leader du gouvernement a dit que les candidats étaient soumis à des épreuves et jugés selon certains critères avant d'être nommés membres de cette très importante commission, j'ose ajouter à un très bon salaire, pourrait-elle fournir les lignes directrices et les épreuves auxquelles les candidats doivent se soumettre?
Since the Leader of the Government has said that they must pass specific tests and abide by certain criteria to be named to this very important board — at a very good salary, I might add — would she table the guidelines and the tests that candidates must undergo?