Traduction de «périodes soient protégées » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-45 devrait être modifié de manière à affirmer clairement que toutes les pêcheries traditionnelles doivent être protégées, qu'elles soient pratiquées actuellement ou, s'il s'agit d'une période de régénération, à l'avenir.
Bill C-45 should be amended to make clear that all traditional fisheries must be protected, whether currently practiced or whether in a period of recovery to allow for future practice.

41. invite l'industrie à apporter un soin particulier à la publicité des produits alimentaires ciblant spécialement les enfants; demande que certaines périodes soient protégées de la publicité sur les aliments non sains et que cette publicité soit limitée lorsqu'elle cible spécifiquement les enfants; estime que ces limitations devraient s'appliquer également aux nouveaux médias tels que les jeux en ligne, les pop-ups et les SMS;
41. Calls for the industry to exercise particular care when advertising food products specifically targeted at children; asks for protected times and for restrictions on commercials for unhealthy food specifically targeted at children; any such restrictions should also cover new forms of media such as online games, pop-ups and text messaging;

16. recommande de promouvoir les droits contractuels et sociaux des joueurs et propose en particulier que les dispositions réglementaires abordant le statut social du joueur, et en particulier la durée du contrat, la définition des périodes de mutation, la possibilité de rompre un contrat avant son terme et le dédommagement aux clubs de formation soient définies à l'issue d'un dialogue social réunissant les organes représentatifs des joueurs, des clubs, des ligues et de l'UEFA; propose un mécanisme permettant aux clubs formateurs de percevoir une indemnité calculée de façon objective sur la base des coûts réellement engagés pour la formation du joueur par le club, l'application d'un "droit de suite" pour sauvegarder le principe de solidarité; recommande une consultation approfondie avec l'ensemble des acteurs du football pour l'établissement des périodes protégées (période durant lesquelles un joueur ne peut pas changer de club, où le nombre de transfert est limité dans le temps);
16. Recommends that players’ contractual and social rights be promoted and proposes in particularthat regulations dealing with players’ social status, in particular the term of contracts, the definition of the transfer window, possibilities for breaking a contract before its term and compensation for trainer clubs be defined after a social dialogue bringing together the bodies representing the players, clubs, leagues and UEFA; proposes a mechanism allowing trainer clubs to receive compensation calculated objectively on the basis of the costs actually incurred by the club to train the player concerned, the application of ‘resale rights’ to safeguard the principle of solidarity; recommends an in-depth consultation will all parties involved in football with a view to establishing ‘protected periods’ (during which players may not change clubs or where the number of transfers are limited);

Les arrêts clés en cette matière sont l'arrêt R. c. Lyons [1987] 2 R.C.S. 309 et, plus récemment, l'arrêt R. c. Johnson [2003] C.S.C. 46, rendus par la Cour suprême. Dans l'arrêt Lyons, la Cour énonce clairement que le Parlement, en adoptant la loi, a voulu que les contrevenants soient incarcérés pendant une période indéterminée afin de protéger les Canadiens si, et uniquement si, les droits de ces personnes sont protégées en vertu de la charte.
The leading cases on this are the decisions of the Supreme Court in Regina v. Lyons 1987 2 S.C.R. 309, and more recently Regina v. Johnson, 2003 S.C.C. 46. In Lyons, the court made it clear that Parliament could indeterminately imprison offenders in order to protect Canadians from harm, but if and only if the charter rights of these individuals were protected.

Celles-ci nous ont convaincus de présenter des amendements pour que les femmes autochtones soient protégées sur le plan juridique pendant cette période de transition, c'est-à-dire pendant les 12 mois prévus où le Code foncier entrera en vigueur.
They convinced us to introduce amendments to protect native women legally during the transition period, the 12 months in which the land code comes into effect.