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AMP
AOC
AOP
Aire marine protégée
Appellation d'origine
Appellation d'origine contrôlée
Appellation d'origine protégée
Attestation de statut de personne protégée
Certificat d'appellation d'origine
IGP
Incapables et autres personnes protégées
Indication géographique protégée
Industrie protégée
Industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité
Oeuvre non protégée
Oeuvre non protégée par le droit d'auteur
ZMP
Zone marine protégée
Zone maritime protégée
émission protégée
émission protégée par le droit d'auteur

Vertaling van "personnes sont protégées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
incapables et autres personnes protégées

legally incapacitated subjects and other dependent persons


cotisations sociales à la charge des personnes protégées

social contributions paid by protected persons


aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]

marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]


industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]

grandfathered industry


appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]

protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]


catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

humanitarian-protected persons abroad class


Attestation de statut de personne protégée

Protected Person Status Document


appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]

designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]


oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work


émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée

broadcast protected by copyright | protected broadcast
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Citoyens britanniques qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux fins du droit communautaire: Ressortissants britanniques (outre-mer) [British Nationals (Overseas)] Citoyens des territoires britanniques d'outre-mer (British Overseas Territories Citizens) Citoyens britanniques d'outre-mer (British Overseas Citizens) Personnes britanniques protégées (British Protected Persons) Sujets britanniques (British Subjects)"

point 3 is replaced by the following " “3. British citizens who are not nationals of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the purposes of Union law: British nationals (Overseas) British overseas territories citizens (BOTC) British overseas citizen (BOC) British protected persons (BPP) British subjects (BS)“".


En vertu du projet de loi C-51, le libellé serait modifié pour supprimer la référence à l'intégrité du programme et préciser que la personne protégée peut communiquer des renseignements pourvu que cela ne risque pas de causer un préjudice sérieux à une personne protégée.

Under Bill C-51, the wording would be changed to remove the reference to the integrity of the program and to clarify that the protected person can disclose information if it could not lead to substantial harm to any protected person.


En vertu de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, toute personne est protégée contre des discriminations motivées par l’origine raciale ou ethnique, quel que soit son statut juridique.

In particular, under Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, all persons are protected against discrimination on grounds of race or ethnic origin, regardless of their legal status.


13. invite la Commission à adopter, à la suite de l'arrêt de la CJCE du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, relatif aux proches de personnes handicapées victimes de discrimination par association, des mesures appropriées pour garantir que ces personnes soient protégées contre cette forme de discrimination et encourager les États membres à adopter les mesures nécessaires pour garantir que les arrêts de la Cour soient respectés;

13. Calls on the Commission, in the light of the ECJ ruling of 17 July 2008 in Case C-303/06 concerning carers suffering discrimination by association, to take adequate measures to ensure that carers are protected from such discrimination and to encourage Member States to take the necessary steps to ensure that the court's judgment is respected;


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Pour ceux qui ont obtenu le statut de personne protégée, on mettra en place des règlements relatifs à l’obligation de se rapporter à un agent. Cela permettra au gouvernement d'intenter des poursuites devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ou CISR, en vue de mettre fin au statut de personne protégée si des preuves indiquent que cette personne n'a plus besoin de protection.

This will allow our government to be able to initiate proceedings before the Immigration and Refugee Board to remove their protected-person status if there is evidence that the individual no longer needs protection.


Cinquièmement, on doit demander à toutes les parties de respecter les droits des civils dans les conflits armés et de se conformer aux droits de la personne et aux normes de droit humanitaire, y compris — et je m'adresse ici au gouvernement sri lankais — d'arrêter de cibler des civils et des personnes protégées ainsi que des personnes se trouvant dans des zones protégées.

Fifth, all parties must be called upon to respect the rights of civilians in armed conflict and to adhere to human rights and humanitarian law norms, including and here I make this particular appeal to the Sri Lankan government ceasing and desisting from any targeting of civilians and protected persons and from targeting those in protected zones.


La seule disposition qu'il y a, c'est qu'évidemment, si on parle d'une personne qui a de l'information protégée, par exemple une personne qui travaille au Service canadien de renseignements criminels, évidemment, elle n'est jamais obligée de donner de l'information protégée.

The only exception, of course, is a person who has privileged information, for instance someone working for Criminal Intelligence Service Canada.


50. prie instamment le Conseil d'adopter au plus tôt le projet de directive prévoyant une protection subsidiaire pour les personnes non protégées par la Convention de Genève mais qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d'origine en raison a) de menaces de torture ou de traitement inhumain ou dégradant, b) des répercussions d'une violence généralisée ou d'événements troublant gravement l'ordre public, ou c) de motifs humanitaires;

50. Calls on the Council to adopt as soon as possible the draft directive providing for secondary protection for persons who are not covered by the Geneva Convention but who cannot be returned to their country of origin because of (a) the threat of torture or inhuman or degrading treatment, (b) the repercussions of generalised violence or events which are seriously undermining public order, or (c) on humanitarian grounds;


4. rappelle que les détenus bénéficient de la protection de la troisième Convention de Genève de 1949 an tant que prisonniers de guerre et que, si tel n'est pas le cas, ils doivent être considérés comme des personnes civiles protégées par la quatrième Convention de Genève de 1949; appelle à une cinquième révision des Conventions de Genève afin de couvrir les insurgés terroristes et armés dans des situations où il n'y a pas eu de déclaration de guerre;

4. Recalls that the detainees are protected under the third Geneva Convention of 1949 as combatants or they are not and then qualify as civilians protected under the fourth Geneva Convention of 1949; calls for a fifth revision of the Geneva Conventions in order to cover terrorist and armed insurgents in situations where there has been no declaration of war;


Par ailleurs, l’article 14 prévoit d’autres exemptions de poursuite et de sanction pour les personnes fournissant une protection qui affirment qu’elles ne fournissent pas de protection, ne connaissent pas la personne protégée ou ne savent pas que telle personne est protégée (nouvel art. 13.1 de la LPPT).

Furthermore, clause 14 provides additional exemptions from liability or punishment to persons providing protection who claim that they are not providing protection, do not know the protected person or do not know that the person is protected (new section 13.1).


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