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Un règlement financier pour la période définitive

Vertaling van "définition des périodes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scola ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual ...[+++]


Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une alt ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un t ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of t ...[+++]


un règlement financier pour la période définitive

a financial arrangement for the final stage


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liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]

final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
i) dans les vingt et un jours suivant la période appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa et qui correspond à chacune des périodes visées aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement pour l’expansion du marché » à l’article 1 qui est comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle la commercialisation de poulets produits au titre d’un contingent fédéral d’expansion du march ...[+++]

(i) within 21 days after each period (in this paragraph referred to as the “reporting period” ) that is described by paragraph (a), (b) or (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and included in the market development commitment period during which chicken produced under the federal market development quota was marketed, the licensee must provide to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC, in respect of the chicken that was mark ...[+++]


e) une redevance de 1,60 $ le kilogramme, équivalence en poids vif, pour le poulet, autre que le poulet visé aux alinéas a) ou b), pour lequel le transformateur primaire a, dans les vingt et un jours suivant toute période (appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa) visée aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement d’expansion du marché » à l’article 1 et comprise dans la période d’engagement ...[+++]

(e) in the case of chicken, other than chicken referred to in paragraph (a) or (b), in respect of which the primary processor has not, within 21 days after each period (in this paragraph referred to as the “reporting period”) that is described by any of paragraphs (a) to (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and that is included in the market development commitment period during which chicken produced under the federal market development quota was marketed, ...[+++]


f) dans les vingt et un jours suivant chaque période visée aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement pour l’expansion du marché » à l’article 1 qui est comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle la commercialisation de poulets produits au titre d’un contingent d’expansion du marché est autorisée, le titulaire fournit suffisamment de renseignements aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à ...[+++]

(f) sufficient information to allow CFC to determine that the licensee has complied with the conditions set out in paragraphs (d) and (e) must be provided by the licensee to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC to receive the information, within 21 days after each period that is described by paragraph (a), (b) or (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and included in the market development commitment period during which chick ...[+++]


La raison en est que lorsque quelqu'un présente une demande de prestation, par définition, la période de référence prend fin parce que cette période est une période au cours de laquelle la personne accumule suffisamment d'heures pour pouvoir demander des prestations.

The reason for that is that when a claim starts, by definition the qualifying period ends, because the qualifying period is a period during which the person accumulates enough hours to allow the claim to start.


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Le paragraphe 178(1) de la loi définit la période de réclamation en fonction du début de la période, qui, dans le cas qui nous occupe, correspond à la date à laquelle la demande d'abandon de l'embranchement a été déposée, et de la date de clôture, qui correspondrait normalement à la date fixée pour l'abandon dans le décret émis par l'Office national des transports.

Section 178(1) of the act defines the claim period on the basis of a beginning date, which in this case was the date the application for the abandonment of the branch line was filed, and an end date, which normally would be the date fixed for abandonment in the order issued by the National Transportation Agency.


Toutes les périodes d’assurance — qu’il s’agisse de périodes de cotisation ou de périodes assimilées à des périodes d’assurance en vertu de la législation nationale — répondent à la définition des «périodes d’assurance» aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

All periods of insurance — be they contributory periods or periods treated as equivalent to insurance periods under national legislation — fulfil the notion of ‘periods of insurance’ for the purposes of applying Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009.


La définition des «périodes d’assurance» qui figure à l’article 1er, point t), du règlement (CE) no 883/2004 reste inchangée par rapport à l’article 1er, point r), du règlement (CEE) no 1408/71.

The definition of ‘periods of insurance’ remained unchanged in Article 1(t) of Regulation (EC) No 883/2004 compared to Article 1(r) of Regulation (EEC) No 1408/71.


4. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis lorsque la législation que l'institution compétente applique définit une période de référence déterminée, qui correspond pour tout ou partie aux périodes que l'intéressé a accomplies sous la législation d'un autre ou de plusieurs autres États membres.

4. Paragraphs 2 and 3 shall apply mutatis mutandis to cases where the legislation applied by the competent institution lays down a specific reference period which corresponds in the case in question either wholly or partly to the periods which the person concerned has completed under the legislation of one or more other Member States.


(4) En vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission(13) qui définit la période de rétention durant laquelle le producteur s'engage à maintenir sur son exploitation le nombre de brebis et/ou de chèvres pour lesquelles le bénéfice de la prime est demandé, ladite période commence le jour suivant le dernier jour de la période de dépôt des demandes de primes.

(4) Article 2(3) of Commission Regulation (EC) No 2550/2001(13), which sets down the retention period during which the producer undertakes to keep on his holding the number of ewes and/or goats in respect of which the premium is requested, states that this period shall start on the day following the last day of the period for the submission of premium applications.


L'article 2, point 2, définit une période de repos comme "toute période qui n'est pas du temps de travail".

Article 2(2) defines rest period as "any period which is not working time".


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