Traduction de «pénalités imposées par le tribunal soient réparties » (Français → Anglais) :

À la lumière de la décision rendue hier par le tribunal de Londres, il est du devoir du gouvernement fédéral de s'assurer que les pénalités imposées par le tribunal soient réparties selon la responsabilité de chacun.
In the light of yesterday's decision by the tribunal in London, the federal government must ensure that the penalties imposed by the tribunal are allocated according to individual responsibilities.

Pour ce qui est de l'application, la modification proposée à l'article 479 du projet de loi autoriserait le ministre à accepter toute garantie de la part des investisseurs pour le paiement de pénalités imposées par un tribunal pour avoir brisé leurs engagements.
With respect to enforcement, the amendment proposed in section 479 of the bill would authorize the minister to accept security from investors for payments of any penalties that could be imposed by a court for breach of undertakings.

(2) Ce moyen de transport doit être détenu jusqu’au procès ou jusqu’à la condamnation de cette personne ou de ce propriétaire, et jusqu’à ce que toutes les amendes ou pénalités imposées à cette personne ou ce propriétaire aient été acquittées, ou qu’une garantie approuvée par le tribunal compétent ait été fournie à l’égard du paiement de ces amendes ou pénalités.
(2) A conveyance referred to in subsection (1) shall be detained until the trial or conviction of the person or owner referred to in that subsection and until all fines or penalties imposed on the person or owner have been paid or security approved by the court having jurisdiction in the matter has been given for the payment thereof.

Remarque générale: l'analyse des propositions présentées par la Cour n'est nullement facilitée par l'architecture de l'ordre judiciaire de l'Union européenne qui se présente comme suit: une "Cour de justice de l'Union européenne" composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des "tribunaux spécialisés" (à ce jour, seul le "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne" existe), ni par le fait que les dispositions régissant la structure et le fonctionnement de ces instances judiciaires soient réparties dans quatre textes, à savoir le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le statut de la Cour (un protocole au TFUE) et le règlement de procédure de la Cour, tous interconnectés et se complétant.
General remark: An analysis of the Court's proposals is rendered difficult by the architecture of the judiciary of the European Union: one 'Court of Justice of the European Union' including the 'Court of Justice', the 'General Court' and 'specialised courts' (up to now only the 'European Union Civil Service Tribunal'), and the fact that the provisions dealing with the structure and functioning of these judicial bodies are spread over four texts, the Treaty on European Union (TEU),the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU), the Statute of the Court (Statute, a protocol to the TFEU) and Rules of Procedure (RoP), all inter-linked with and supplementing each other.

Comme les entreprises ontariennes sont responsables de 60 p. 100 des dépassements de quotas, il est normal qu'elles assument 60 p. 100 de la pénalité imposée par le tribunal.
Ontario companies were responsible for 60% of the quota overrun, so they should be responsible for paying 60% of the penalty imposed by the court.

Il importe quel es obligations financières imposées à l’industrie soient axées sur le développement d’un système effectif de collecte des déchets, plutôt que sur le paiement de pénalités pour non-respect des objectifs de collecte dans les régions qui ne possèdent pas une infrastructure suffisamment développée de collecte des déchets.
It is important for the financial obligations of industry to be concentrated on developing an effective electrical waste collection system, and not on the payment of penalties for failing to achieve set objectives for collection, where there is insufficiently developed infrastructure for waste collection in a given region.

Bien que je comprenne parfaitement la nécessité de s'assurer que les individus ne respectant pas les sanctions imposées par un tribunal soient punis comme il se doit, je vous demanderais, au lieu d'adopter un amendement à ce stade-ci, de laisser cela de côté pour l'instant.
While I'm very sympathetic to making sure individuals who don't live up to their court-ordered sanctions are meted out with the proper response, I would ask you, rather than going ahead with an amendment at this time, to withhold that.

C’est pourquoi le rapport Hutchinson propose, encore une fois, que des pénalités soient imposées aux entreprises qui ont reçu une aide financière de l’Union européenne mais qui délocalisent leurs activités dans les sept ans qui suivent l’octroi de ces subventions.
That is why the Hutchinson report proposes, once again, that penalties should be imposed on companies which have received financial aid from the European Union and relocate their activities within seven years of the granting of the aid.

Le Parlement européen, dans sa résolution sur le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système européen des brevets, adoptée le 19 novembre 1998, émettait le vœu que les taxes imposées aux usagers soient réparties entre l'office européen et les offices nationaux et que ces derniers reçoivent un certain pourcentage des taxes de maintien des brevets.
In its Resolution on the Commission Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe, which was adopted on 19 November 1998, the European Parliament called for the fees paid by users to be distributed to both the European Patent Office and the national patent offices and for the national offices to receive a percentage of the Community patent maintenance fees.