Traduction de «obligations financières imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extinction des obligations financières | fin des obligations financières
termination of financial obligations

obligation générale imposée par les administrations publiques
general obligation imposed by the government

obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]
bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]

annulation découlant de contraintes financières imposées à l'emprunteur
hardship reversal

impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée
overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation

fin des obligations financières
termination of financial obligations

obligation financière commune
joint financial obligation

obligation autre qu'une obligation financière
non-financial obligation

exécution d'obligations financières
performance of financial obligations

compenser des obligations financières | compenser des engagements
set off against each other

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Il importe quel es obligations financières imposées à l’industrie soient axées sur le développement d’un système effectif de collecte des déchets, plutôt que sur le paiement de pénalités pour non-respect des objectifs de collecte dans les régions qui ne possèdent pas une infrastructure suffisamment développée de collecte des déchets.
It is important for the financial obligations of industry to be concentrated on developing an effective electrical waste collection system, and not on the payment of penalties for failing to achieve set objectives for collection, where there is insufficiently developed infrastructure for waste collection in a given region.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

L'obligation de fournir des informations poste par poste sur une liste complète d'actifs et d'autres informations à fournir plus fréquemment qu'une fois par an ne devrait être imposée que lorsque les connaissances supplémentaires obtenues par les autorités nationales de surveillance aux fins du contrôle de la santé financière des entreprises ou en prenant en compte l'examen de l'incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité financière, dépassent la charge associée au calcul et à la communication de ces informations.
Information on a full list of assets to be provided on an item-by-item basis and other information to be provided more frequently than annually should be required only where the additional knowledge obtained by the national supervisory authorities for the purpose of monitoring the financial health of the undertakings, or taking into account the potential impacts of their decisions on financial stability, outweighs the burden associated with the calculation and submission of that information.

2. Les États membres veillent, en cas d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au règlement (UE) no 575/2013, lorsque les obligations visées au paragraphe 1 s'appliquent à des établissements, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes, à ce que des sanctions puissent être imposées, sous réserve des conditions prévues par le droit national, aux membres de l'organe de direction et aux autres personnes physiques responsables de l'infraction en vertu du droit national.
2. Member States shall ensure that where the obligations referred to in paragraph 1 apply to institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies in the event of a breach of national provisions transposing this Directive or of Regulation (EU) No 575/2013, penalties may be applied, subject to the conditions laid down in national law, to the members of the management body and to other natural persons who under national law are responsible for the breach.

Les sanctions financières imposées pour obliger la reconnaissance d’Israël ou pour éloigner complètement le Hamas du pouvoir ont tout simplement rendu les Palestiniens encore plus désespérés et les perspectives de paix plus incertaines.
Financial sanctions designed to force recognition of Israel or to push Hamas out of power altogether have simply made the Palestinians more desperate and prospects for peace more precarious.

F. considérant que l'action contre la pauvreté exige avant tout un changement de politique radical, aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement, consistant à s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté, y compris aux règles déloyales du commerce mondial, à l'obligation, irréalisable, imposée aux pays en développement de rembourser leur dette aux institutions financières internationales, et à la distribution injuste des richesses,
F. whereas action against poverty requires above all a radical change of policy in both industrialised and developing countries in order to address the structural causes of poverty, including unfair world trade rules, unfeasible debt repayments by developing countries to international financial institutions, and unfair distribution of wealth,

Compte tenu cependant de la nature évolutive de cette branche de l'information financière ainsi que de la charge potentielle imposée aux entreprises n'atteignant pas certaines dimensions, les États membres ont la faculté, pour ce qui est du rapport de gestion annuel de ces entreprises, d'accorder une dérogation à l'obligation de fournir des informations de nature non financière.
However, taking into account the evolving nature of this area of financial reporting and having regard to the potential burden placed on undertakings below certain sizes, Member States may choose to waive the obligation to provide non-financial information in the case of the annual report of such undertakings.

21. relève que si les pouvoirs publics nationaux imposent des obligations de service à des entreprises et octroient des compensations financières faisant appel aux recettes publiques en contrepartie des obligations imposées, ces compensations ne constituent pas des aides, dès lors que les subventions accordées se bornent à compenser les charges imposées par les pouvoirs publics;
21. Notes that if the public authorities in the Member States impose service obligations on enterprises and grant financial compensation from public funds for imposing these obligations, this does not constitute aid, as long as the compensation does not go beyond what is needed to even out the burden imposed by the public authorities;

(c) que, au niveau des réseaux, le rôle des coordinateurs soit renforcé, que, sur le plan juridique, les responsabilités financières soient organisées de façon claire et contraignante et que la Commission s'assure que les obligations contractuelles imposées aux coordinateurs des réseaux sont compatibles avec les législations nationales dont ils dépendent;
(c) at network level the role of the coordinators is reinforced, financial responsibilities are set out in a legally clear and binding fashion and the Commission ensures that the contractual obligations imposed on network coordinators are compatible with the national legislations to which they are subject;