Traduction de «législation pénale récemment adoptée » (Français → Anglais) :

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds pour la période 2000-2004.
This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the Fund for the period 2000-2004.

Avec la législation révisée récemment adoptée sur les accords intergouvernementaux (voir IP/16/4311), ce paquet joue un rôle important dans le renforcement de la transparence sur le marché du gaz et de la résilience de l'UE en cas de rupture de l'approvisionnement en gaz.
Together with the recently adopted revised legislation on Intergovernmental Agreements (see IP/16/4311) the package plays a significant role in increasing transparency on the gas market and strengthening the EU's resilience to gas supply disruptions.

Il est essentiel que les pays situés dans notre voisinage non seulement respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme, mais aussi veillent à la mise en œuvre effective de la législation pénale récemment adoptée, qui, dans certains pays, est très progressive», a déclaré Štefan Füle, commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage, lors de son discours d'ouverture de la conférence.
It is essential that countries in our neighbourhood not only adhere to international human rights standards, but they must also ensure the effective implementation of recently-adopted criminal justice legislation, which in some countries is very progressive” European Commissioner for Enlargement and Neighbourhood Policy Štefan Füle said in his opening speech at the conference.

La Commission européenne a adressé aujourd’hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, engageant ainsi une procédure d’infraction portant sur la législation hongroise récemment adoptée en matière d’asile.
The European Commission addressed a letter of formal notice to Hungary today, opening an infringement procedure concerning the recently adopted Hungarian asylum legislation.

La mise en oeuvre effective de la législation récemment adoptée devient maintenant un défi et il faut faire en sorte que les institutions concernées disposent de la capacité administrative adéquate et soient capables de faire face à leurs nouvelles responsabilités résultant de la nouvelle législation.
Effective implementation of the recently adopted legislation now becomes the challenge, along with ensuring that the relevant institutions have the adequate administrative capacity in place and are able to fulfil their new responsibilities emerging from the new legislation.

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2000-2004.
This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the European Refugee Fund for the period 2000 to 2004.

EST CONSCIENT DE l'importance de la législation communautaire sur des questions relatives à la sécurité routière, dans les cas où il est utile d'établir des normes harmonisées, par exemple en ce qui concerne la sécurité dans les tunnels, les tachygraphes numériques, les limiteurs de vitesse et les ceintures de sécurité, et SE FÉLICITE en particulier de la législation communautaire récemment adoptée sur les temps de conduite et les périodes de repos des chauffeurs de camion et de bus ainsi que des progrès accomplis au sujet de la proposition de directive sur les permis de conduire;
RECOGNISES the importance of the Community legislation on issues of road safety where harmonised standards are advantageous, such as on tunnel safety, digital tachographs, speed limiters, and seat belts, and WELCOMES especially the recently adopted Community legislation on the driving and resting times for lorry and bus drivers and the progress made concerning the proposal for a Directive on Driving Licences.

Il y a lieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l’expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds de 2000 à 2004.
It is necessary to establish a European Refugee Fund (the Fund) for the period 2005 to 2010 to ensure continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000 to 2004.

Tous les États membres étaient tenus de désigner de tels organismes avant juillet 2003, conformément à la législation communautaire récemment adoptée en matière d'égalité.
All Member States were required to designate such bodies by July 2003 under recently adopted EU equality laws.

Dans un premier temps, les institutions bénéficiaires se verront proposer un programme de formation pour leur personnel universitaire tout en mettant au point, avec des experts communautaires venant des milieux universitaires et professionnels, de nouveaux cursus en fonction de la nouvelle législation nationale récemment adoptée.
In a first stage, the beneficiary insitutions will be offered a re- training programme for their academic staff while simultaneously developing, together with EC experts from both academic and professional backgrounds, new curricula according to the recently adopted new national legislation.