Vertaling van "qualifier de pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

qualifiant de la référence | qualifiant du code de la fonction de la référence | qualifiant du code de la référence
reference function code qualifier

auditeur qualifié | réviseur qualifié | vérificateur qualifié
qualified auditor

ouvrier hautement qualifié [ travailleur hautement qualifié | ouvrier professionnel très qualifié ]
highly skilled worker [ highly qualified worker | highly qualified workman ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

procédure pénale
Criminal law proceedings

Règlement sur le certificat d'aptitude de matelot qualifié [ Règlement sur le certificat de capacité de matelots qualifiés ]
Certification of Able Seamen Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voilà pourquoi je vous mets en garde: en tenant pour acquis que l'on puisse effectivement qualifier de pénale la nature de ce projet de loi, et je pense que cela est possible parce que le pouvoir que possède le Parlement en matière de droit pénal est très large, comme l'ont récemment confirmé les tribunaux, je ne suis pas convaincu que l'approche adoptée dans la première partie du projet qui contient des interdictions absolues, les articles 3 à 7, est un modèle à suivre.
The caution that I say to you is this: assuming that the legislation as a whole can properly be characterized as criminal law—and I am of the view that it can be, because the criminal law power available to Parliament has a rather wide scope, and that wide scope has been confirmed in the courts over recent years—I am not persuaded that the approach taken in the first part of the bill on outright prohibitions, clauses 3 to 7, is an appropriate model to follow.

N. considérant que l'ensemble des États membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont font partie tous les États membres, ont admis que les crimes haineux, qualifiés d'infraction pénale liée à un préjugé, doivent être réprimés au moyen de la législation pénale et de mesures adaptées;
N. whereas all the states participating in the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), including all the Member States, have acknowledged that hate crimes, defined as criminal offences committed with a bias motive, have to be tackled by means of criminal legislation and specific tailored policies;

Les chiffres sont criants et reflètent ce qu'on peut à bon droit qualifier de crise dans le système canadien de justice pénale.
The figures are stark and reflect what may fairly be termed a crisis in the Canadian criminal justice system.

Alors que le Canada a été, il est vrai, un leader dans la création de la Cour pénale internationale, il demeure toujours pour moi un mystère de constater que le Canada s'est vraiment mais vraiment traîné les pieds relativement à l'adaptation des lois canadiennes en vue de permettre de signer et de ratifier les protocoles (1230) Le Code criminel est modifié par cette loi pour interdire notamment le vol qualifié, les méfaits et incendies criminels touchant les biens culturels protégés en vertu de la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
While it is true that Canada was a leader in the establishment of the International Criminal Court, it remains a mystery to me why Canada has really been dragging its feet when it comes to amending Canadian laws, so that these protocols can be signed and ratified (1230) This enactment amends the Criminal Code to prohibit, in particular, robbery, mischief and arson against cultural property protected under the 1954 Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict.

Article 2 Infractions commises intentionnellement Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qualifier d'infractions pénales, en vertu de son droit interne:
Intentional offences Each Member State shall take the necessary measures to establish as criminal offences under its domestic law:

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qualifier d'infractions pénales, en vertu de son droit interne, les infractions énumérées à l'article 2 lorsqu'elles sont commises par négligence ou au moins par négligence grave .
Negligent offences Each Member State shall take the necessary measures to establish as criminal offences under its domestic law, when committed with negligence, or at least serious negligence, the offences enumerated in Article 2.

(5) Le Conseil a jugé opportun d'intégrer dans la présente décision-cadre plusieurs dispositions de fond figurant dans la proposition de directive, et notamment celles qui définissent les comportements que les États membres doivent qualifier d'infractions pénales en vertu de leur droit interne .
(5) The Council considered it appropriate to incorporate into the present Framework decision a number of substantive provisions contained in the proposed Directive, in particular those defining the conduct which Member States have to establish as criminal offences under their domestic law.

La Commission estime qu'à l'article 280, le contexte juridique de la disposition ne s'oppose pas à l'adoption de règles de droit pénal qui qualifient des agissements ou qui tendent à harmoniser les sanctions, aussi longtemps que ces mesures ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice.
The Commission considers that the legal context of Article 280 does not preclude the adoption of criminal law provisions which classify offences or seek to harmonise penalties, provided that they do not concern the application of national criminal law or the national administration of justice.

Le "blanchiment des capitaux" ne constitue toutefois pas une infraction distincte dans le droit danois, mais il est traité dans deux articles du code pénal portant sur le recel: l'article S 191(a) assimile à une infraction le fait de receler le produit d'une infraction liée aux stupéfiants au sens de l'article S 191, alors que l'article S 284 qualifie d'infraction le fait d'accepter - ou d'aider autrui à utiliser - le produit du vol, de la détention illégale d'objets trouvés, de la malversation, de la fraude, de la fraude informatique, de l'abus de confiance, de l'extorsion, de la fraude à l'encontre de créanciers, de la contrebande grave et du vol qualifié.
However, "money laundering" is not a separate offence under Danish law but is dealt with under two "receiving" sections of the Criminal Code - S 191(a), which makes it an offence to receive profit from a drug offence under S 191, and S 284, which creates an offence of accepting profits or helping others to enjoy profits from theft, misappropriation of objects found, embezzlement, fraud, computer fraud, breach of trust, extortion, fraud against creditors, smuggling of a particularly serious nature and robbery.

Le chapitre 9 du code pénal suédois, qui porte sur le recel, qualifie d'infraction le fait de blanchir volontairement ou par négligence le produit d'une infraction pénale grave passible d'une peine de détention supérieure à six mois.
Chapter 9 of the Swedish Penal Code, on receiving, states that it is an offence to intentionally or by negligence launder the proceeds of any serious criminal offence carrying a penalty of imprisonment of more that 6 months.