Vertaling van "pénale encore trop " (Frans → Engels) :

Cette action complète le travail engagé dans les pays de transit et en particulier le Niger, en adoptant une approche régionale dans les pays d'origine, afin d'appuyer les structures nationales en charge, de renforcer le lien avec la chaine pénale encore trop faible, de dynamiser la coopération régionales entre ces structures, et de développer des services au bénéfice des victimes.
The measure supplements the work undertaken in transit countries, particularly in Niger, based on a regional approach in the countries of origin with a view to supporting national structures, strengthening the link with the still weak criminal justice system, boosting regional cooperation between these structures, and developing services for victims.

Les pouvoirs discrétionnaires, en particulier—et c'est pourquoi j'ai dit que le contrôleur des armes à feu représentait le système de droit pénal, etc.—sont très subjectifs et encore trop larges, malgré les changements qui ont été apportés à la loi et à ses règlements.
The discretionary powers particularly—and this is where I refer to the chief firearms officer as the criminal justice system and so on—are very subjective, and in spite of the changes that have been made to the act and regulations, are still broad.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

6. appelle à nouveau les autorités judiciaires russes à poursuivre l'enquête sur la mort de Sergueï Magnitsky, avocat russe, survenue le 16 novembre 2009; déplore que cette affaire constitue un autre exemple criant des graves défaillances du système judiciaire national; déplore que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès qui bafouent le code de procédure pénale de la Fédération de Russie (notamment son article 72 dans l'affaire Oleg Orlov, de "Memorial", accusé de diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes indépendants et d'avocats continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité;
6. Reiterates its call on the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country’s judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation’s Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity;

Beaucoup trop encore ne le sont pas. Que compte faire le gouvernement pour accroître la confiance des victimes de crimes haineux envers la police et le système de justice pénale?
What will the government do to increase the confidence of victims of hate crimes in the police and the criminal justice system?

Si nous voulons être francs et justes, nous devons également féliciter la Turquie pour son nouveau code pénal, tout en insistant auprès des réformateurs sur le fait que ce nouveau code pénal contient encore trop de clauses et d’articles qui peuvent être mal interprétés par les conservateurs dans le but de contrarier les réformateurs, comme nous l’avons vu dans le cas de l’écrivain Orhan Pamuk. C’est la raison pour laquelle d’autres changements sont nécessaires.
Being frank and fair also means that we need to praise Turkey for the new penal code, while pointing out to the reformers that this new penal code still contains far too many clauses and articles that can be misconstrued by the conservatives to frustrate the reformers, as we have seen in the case of the author Orhan Pamuk; that is why further changes are needed.

Comme on l’a déjà mentionné, le problème est lié au fait que, d’une part, ce code est encore trop vague et, d’autre part, qu’il n’est pas encore juridiquement contraignant et qu’il n’est par conséquent pas possible d’appliquer des sanctions pénales en cas de violation.
It has already been mentioned; the problem lies in the fact that, on the one hand, that code is still too vague and, on the other, that it is not yet a legally-binding instrument and criminal penalties cannot, therefore, be applied in the event of its violation.

L'enquête pénale est en cours et il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives.
Criminal investigations are ongoing and it is too early to draw any definitive conclusions.

Là encore, en refusant toujours de ratifier plusieurs conventions internationales, les États-Unis bloquent des avancées vers un monde plus juste. Je pense à la Convention sur les droits des enfants, le désarmement, les armes biologiques, la Cour pénale internationale, les changements climatiques, Kyoto et combien d'autres encore, sans oublier l'attitude américaine trop partiale dans le conflit du Proche-Orient.
And again, the United States is obstructing progress towards a fairer world by refusing to ratify several international conventions, such as those on the rights of the child, disarmament, biological weapons, the International Criminal Court, climate change, the Kyoto process and a host of others, not to mention the failure of the United States to adopt a sufficiently impartial position on the Middle East conflict.

Les ministres se sont entendus pour faire explorer d'autres options en matière de justice pénale pour les détenus qui achèvent de purger leur peine et que l'on considère encore trop dangereux pour être remis en liberté.
The ministers have agreed that other criminal justice options will be explored for offenders who are at the end of their sentences and who are still believed to be too dangerous to be released into the community.