Traduction de «pénal contient encore » (Français → Anglais) :

Cependant, l’accord contient encore, dans sa section consacrée au droit pénal, un paragraphe sur l’aide et la complicité.
However, in the section of the agreement concerning criminal law, there is still a paragraph on aiding and abetting.

Si nous voulons être francs et justes, nous devons également féliciter la Turquie pour son nouveau code pénal, tout en insistant auprès des réformateurs sur le fait que ce nouveau code pénal contient encore trop de clauses et d’articles qui peuvent être mal interprétés par les conservateurs dans le but de contrarier les réformateurs, comme nous l’avons vu dans le cas de l’écrivain Orhan Pamuk. C’est la raison pour laquelle d’autres changements sont nécessaires.
Being frank and fair also means that we need to praise Turkey for the new penal code, while pointing out to the reformers that this new penal code still contains far too many clauses and articles that can be misconstrued by the conservatives to frustrate the reformers, as we have seen in the case of the author Orhan Pamuk; that is why further changes are needed.

La législation contient encore certains éléments antidémocratiques : prenons l'article 155 du code pénal et l'article 8 de la loi contre le terrorisme.
Antidemocratic rulings are still present in the legislation – for example, Article 155 of the penal code and Article 8 of the so-called Anti-terrorist Law.

Le protocole (non encore ratifié) de 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [14] contient des dispositions traitant des demandes d'information sur les comptes et transactions bancaires, ainsi que des demandes de suivi de telles transactions, mais il est clair que les renseignements nécessaires ne sont pas toujours faciles à obtenir.
Although the 2001 Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union [14] (not yet ratified) contains provisions on requests for information on bank accounts, banking transactions and the monitoring of banking operations, it is not clear that the necessary information is always readily available.

Les empreintes digitales sont conservées dans un dossier qui est versé dans une banque nationale de données et qui contient des renseignements concernant les personnes qui n'ont pas encore été déclarées coupables d'une infraction pénale.
These fingerprints are kept on file in a national data bank, even containing people who have not yet been convicted of a criminal offence.