Traduction de «vue pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalement majeur | majeur du point de vue pénal | ayant la majorité pénale
over the age of criminal responsibility | criminally responsible

pénalement mineur | mineur du point de vue pénal
below the age of criminal responsibility

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

Réunion préparatoire interrégionale en vue du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants sur le sujet 2 : fonctionnement et avenir de la justice pénale dans un monde en évolution
Interregional Preparatory Meeting for the United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders on Topic 2: Criminal Justice Processes and Perspectives in a Changing World

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

vue des activités, vue opérationnelle, vue des systèmes, vue technique, vue de l'information, vue de la sécurité
Business View, Operational View, System View, Technical View, Information View, Security View

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la plupart des questions ont porté sur le libellé des dispositions juridiques d'un point de vue pénal, constitutionnel et commercial.
Most of the questioning has to do with defining the legal provisions, from a criminal, constitutional and trade standpoint.

Je ne suis pas certain que ce soit acceptable du point de vue pénal, qui est évidemment celui du projet de loi.
I'm not sure it's an acceptable thing from the criminal side of the bill, which is obviously what this is addressing.

Un de mes derniers points porte sur le fait que, dans ma compréhension limitée des choses — je dois souligner ma compréhension limitée — aussi bien du Code criminel que du Code de discipline militaire, on dit que pour qu'un militaire soit tenu responsable d'un point de vue pénal, il faut qu'il ait eu une intention requise et des connaissances particulières.
A final point is that, in my limited understanding — I have to stress my limited understanding — of both the Canadian Criminal Code and the Code of Service Discipline, it states that in order for a service person to be held criminally liable, they have to have the necessary intent and knowledge requirements.

Du point de vue pénal, la GRC et les procureurs de la Couronne ne s'appuient pas sur la Loi sur les marques de commerce pour la simple raison qu’il n’y a pas de dispositions criminelles dans ce texte.
From a criminal point of view, the RCMP and crown prosecutors do not act under the Trade-marks Act for the very simple reason that there are no criminal dispositions under the Trade-marks Act.

En conséquence, les victimes de la prostitution en Suède n'ont à craindre aucune répercussion du point de vue pénal, administratif ou autre.
The victims of prostitution in Sweden accordingly do not risk any criminal or other legal or administrative repercussions.

la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par les sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro et la décision-cadre 2001/888/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
Framework Decision 2000/383/JHA on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro and Framework Decision 2001/888/JHA on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro.

Stimuler la coopération judiciaire générale et pénale entre les États membres; financer des programmes d'échanges, d'études et de recherche en vue de la création d'un espace judiciaire européen et en vue de lutter contre le crime organisé.
To encourage judicial cooperation in general and criminal matters between Member States; to finance programmes of exchanges, studies and research with a view to creating a European judicial area and fighting organised crime.

(10) Il convient de tenir compte de la résolution du Conseil du 28 mai 1999 visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro(6), ainsi que des lignes directrices qui s'y rattachent en vue d'un instrument juridique contraignant,
(10) Account should be taken of the Council resolution of 28 May 1999 on increasing protection by penal sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro(6) with its guidelines for a binding legal instrument,

Afin d’assurer une protection pénale renforcée et harmonisée de l’euro dans toute l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 29 mai 2000, la décision-cadre 2000/383/JAI[1] visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro. Cette décision-cadre a été modifiée par la décision-cadre 2001/888/JAI du 6 décembre 2001[2], qui y a introduit une disposition relative à la reconnaissance des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres en vue d’établir la récidive.
In order to guarantee tighter and harmonised criminal protection for the euro throughout the European Union, the Council adopted on 29 May 2000 Framework Decision 2000/383/JHA[1] on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro, which was amended by Framework Decision 2001/888/JHA on 6 December 2001[2] in order to introduce for the purpose of recognising repeat offences a provision concerning the mutual recognition of convictions handed down in another Member State.