Vertaling van "pénal civil devraient pouvoir aussi " (Frans → Engels) :

La commission d'enquête sur la Somalie a soulevé une autre question intéressante et qui revient toujours pour ceux d'entre nous qui travaillent dans le domaine criminel et de la justice militaire, à savoir que des sanctions comme la solution de rechange à l'amende, le service communautaire et la condamnation avec sursis, sanctions que l'on peut utiliser dans le processus pénal civil, devraient pouvoir aussi être appliquées dans le système de justice militaire.
The Somalia commission raised another interesting and somewhat perennial issue for those of us who do military justice/criminal work. That is the suggestion that punishments such as fine options, community service and conditional sentences, which have been available in the civilian criminal process, should be made available within the military justice system.

Les associations de patients et la société civile devraient, elles aussi, occuper une place prééminente dans le processus d’élaboration de solutions.
Patient organisations and civil society should play a prominent role in building solutions.

Les citoyens devraient pouvoir bénéficier du même accès à la justice civile et pénale dans d’autres États membres que dans leur propre pays.
Citizens should be able to enjoy the same access to civil and criminal justice in other Member States as they do in their own country.

Nous avons toujours affirmé qu'il est bon d'utiliser l'automobile avec retenue, mais les gens devraient pouvoir aussi choisir le transport en commun, là où c'est abordable et commode pour eux.
We've always advocated that prudent use of automobiles is a good thing, but people should also pursue options such as public transit where it's affordable and convenient for them.

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.
Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une procédure judiciaire en matière pénale, les États membres devraient pouvoir prévoir que le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci, et le droit de limitation du traitement sont exercés conformément aux règles nationales relatives à la procédure judiciaire.
Where the personal data are processed in the course of a criminal investigation and court proceedings in criminal matters, Member States should be able to provide that the exercise the right to information, access to and rectification or erasure of personal data and restriction of processing is carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

Cette affaire portait sur des dispositions de la Loi sur la concurrence qui établissaient des recours civils. Or, pour déterminer si des recours civils étaient acceptables dans le champ de compétence fédéral, la cour a dû se demander si les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix discriminatoires reposaient sur les pouvoirs relatifs au droit pénal, sur le pouvoir de réglementation du commerce international-interprovincial ou sur le pouvoir général de réglementation du commerce.
That case dealt with provisions of the Competition Act that established civil remedies; and, for the purpose of deciding whether civil remedies were allowed in the federal sphere, the court had to address whether the discriminatory pricing provisions of the Competition Act were based on the criminal law power, the international-interprovincial trade and commerce power or the power under the general branch of trade and commerce.

Dans l'affaire Hydro-Québec, à laquelle Stewart a participé, la Cour suprême du Canada a élargi le pouvoir en matière pénale, mais elle a aussi déclaré que la complexité des dispositions indique si une loi se justifie en vertu du pouvoir pénal ou s'il s'agit simplement d'une mesure réglementaire.
In the Hydro-Québec decision, which Stewart was involved in, the Supreme Court of Canada broadened the criminal law power, but it also said that one indicator of whether a particular statute can be justified under the criminal law power or is a mere regulatory statute is whether or not the provisions are elaborate or complex.

Nous croyons que les couples homosexuels devraient pouvoir choisir de se marier civilement et que les groupes religieux devraient pouvoir choisir de célébrer ou non des mariages homosexuels.
We believe that same-sex couples should be able to choose to have a civil marriage and that religious groups should be able to choose whether or not they will hold a marriage ceremony for same-sex couples.