Vertaling van "pénal civil devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal ordinaire | droit pénal civil
ordinary criminal law

procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile
law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice
Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs

procédures civiles, criminelles ou administratives [ procédures civiles, pénales ou administratives ]
civil, criminal or administrative action

autorités judiciaires civiles et pénales
civil and criminal justice authorities

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

Chambre des révisions civiles et pénales
Review Chamber

Direction générale des affaires civiles et pénales
General Management of Civil and Criminal Affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission d'enquête sur la Somalie a soulevé une autre question intéressante et qui revient toujours pour ceux d'entre nous qui travaillent dans le domaine criminel et de la justice militaire, à savoir que des sanctions comme la solution de rechange à l'amende, le service communautaire et la condamnation avec sursis, sanctions que l'on peut utiliser dans le processus pénal civil, devraient pouvoir aussi être appliquées dans le système de justice militaire.
The Somalia commission raised another interesting and somewhat perennial issue for those of us who do military justice/criminal work. That is the suggestion that punishments such as fine options, community service and conditional sentences, which have been available in the civilian criminal process, should be made available within the military justice system.

Le sénateur Oliver: L'association dit que les dispositions prévues devraient relever du droit civil plutôt que du droit pénal.
Senator Oliver: On the basis of civil law rather than criminal law is what they are saying.

À la page 8 du document en français—c'est la même page en anglais—, vous dites que les agents correctionnels devraient bénéficier de l'immunité en matière civile et pénale.
On page 8 of the document in French—same page in English—you say that correctional agents should enjoy immunity in matters both civil and criminal.

Il sert fondamentalement à définir dans une société civile les actes qui devraient faire l'objet de sanctions pénales et de peines.
It is about fundamentally defining in a civil society those acts which we believe should be condemned through the application of criminal sanction and punishment of one sort or another.

Si, au cours d'un essai clinique, les dommages occasionnés au participant engagent la responsabilité civile ou pénale de l'investigateur ou du promoteur, les conditions de responsabilité, y compris les questions de causalité et le niveau des dommages et des sanctions, devraient, dans ce type de situation, continuer d'être régies par le droit national.
Where, in the course of a clinical trial, damage caused to the subject leads to the civil or criminal liability of the investigator or the sponsor, the conditions for liability in such cases, including issues of causality and the level of damages and sanctions, should remain governed by national law.

La police du pays organisateur et les autres autorités devraient informer les services de police et les supporters en visite de la législation nationale et/ou des procédures pénales, civiles ou administratives applicables ainsi que des peines maximales encourues pour les infractions les plus courantes commises en marge des matches de football.
The organising police and other authorities should inform visiting police and supporters of relevant domestic legislation and / or criminal, civil or administrative procedures together with the maximum penalties for the most common football related offences.

Les praticiens qui peuvent être amenés à recevoir des plaintes de victimes concernant des infractions pénales devraient recevoir une formation adaptée pour faciliter la dénonciation des infractions, et des mesures devraient être prises pour permettre la dénonciation par des tiers, notamment par des organisations de la société civile.
Practitioners who are likely to receive complaints from victims with regard to criminal offences should be appropriately trained to facilitate reporting of crimes, and measures should be put in place to enable third-party reporting, including by civil society organisations.

Le nouveau code de procédure civile entrera en vigueur à l'automne, tandis que le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale devraient entrer en vigueur l'an prochain, selon les dernières estimations.
The new Civil Procedure Code will enter into force this autumn and the new Criminal and Criminal Procedure Codes are currently foreseen for entry into force next year.

condamne l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre de M. Orlov et prie instamment les autorités compétentes de réexaminer l'ouverture du procès pénal; rappelle que les déclarations telles que celles d'Orlov sont légitimes dans une démocratie, et qu'elles ne devraient pas être soumises à des sanctions relevant du droit civil ou pénal;
Condemns the opening of a criminal investigation against Oleg Orlov and urges the competent authorities to reconsider the decision to open the criminal trial; points out that statements like Oleg Orlov’s are legitimate in a democracy and should be subject to neither civil-law nor criminal-law penalties;

Deuxièmement, les allégations de sévices formulées contre le parent d'un enfant lors de procédures au civil, en matière de droit de la famille, devraient être spécifiquement traitées dans un tribunal pénal, en utilisant ses règles de la preuve strictes.
Two, allegations of abuse against a child's parent originating in family law civil proceedings should be specifically handled in a criminal court of law, utilizing its stringent rules of evidence.