Vertaling van "péage fictif a été déterminé pourrait signifier " (Frans → Engels) :

Enfin, la manière dont la méthode de compensation a été appliquée pendant la période de transition d’environ deux ans au cours de laquelle le niveau définitif du péage fictif a été déterminé pourrait signifier que l’État a pris en charge tous les risques afférents aux niveaux de trafic et aux coûts durant cette période.
Finally, the way the compensation method was applied in the interim period of about two years during which the final shadow toll level was determined, could mean that the State took all risks with regard to traffic levels and costs during that period.

Pour prendre un exemple fictif: la construction d’une route à péage dans un centre industriel pourrait attirer des investisseurs et donc être plus facilement financée par l’EFSI.
To take a fictitious example: building a road with a toll in an industrial centre might attract investors and could thus be more easily funded through EFSI.

Ou encore, une entité pourrait avoir le droit d'exploiter une autoroute à péage jusqu'à concurrence d'un montant total déterminé de produits tirés des péages imposés (par exemple, le contrat pourrait permettre à l'entité d'exploiter l'autoroute à péage jusqu'à ce qu'elle en ait tiré des produits cumulatifs de 100 millions d'unités monétaires).
In another example, the right to operate a toll road could be based on a fixed total amount of revenue to be generated from cumulative tolls charged (for example, a contract could allow operation of the toll road until the cumulative amount of tolls generated from operating the road reaches CU100 million).

D'autre part, la disposition pourrait également signifier qu'elle préserve simplement le choix, au niveau national, de déterminer si, et dans quelle mesure, ce droit existe.
On the other hand, the provision could also be read as simply safeguarding the choice made at the national level to determine if and to what extent there is such right.

Cette réforme maladroite et injuste du système de détermination du statut de réfugié pourrait signifier l'emprisonnement, la torture et même la mort pour certaines de ces personnes.
The consequences for this flawed and unfair refugee reform could be imprisonment, torture and even death.

Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exécuter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.
This means, inter alia, that, without prejudice to that Framework Decision, the executing State could verify the existence of grounds for non-recognition and non-enforcement as provided in Article 9 of this Framework Decision, including the checking of double criminality to the extent that the executing State makes a declaration under Article 7(4) of this Framework Decision, as a condition for recognising and enforcing the judgment with a view to considering whether to surrender the person or to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of Framework Decision 2002/584/JHA.

La possibilité de résilier une licence obligatoire signifie qu'un gouvernement européen pourrait déterminer à la place du gouvernement du pays importateur si la situation qui justifiait l'application du système continue d'exister.
The possibility of terminating a compulsory licence means that a European government might substitute the government of the importing country in determining when a situation that justifies the application of the system subsists.

Reste à déterminer exactement ce que cela pourrait signifier en termes de coûts possibles.
What this might mean in terms of eventual costs has yet to be elaborated.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.

Ce que cela veut également dire, c'est que même si le projet de loi devient loi, cela pourrait signifier des années de batailles juridiques coûteuses à même les deniers publics, pour déterminer comment cette partie du projet et la Loi sur la radiodiffusion peuvent coexister.
So even if the bill passes, it could mean years of expensive legal battles (using public money) to figure out how this bill and the Broadcasting Act can coexist.