Vertaling van "pèsent contre lui soient retirées " (Frans → Engels) :

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'IRLANDE et propose que des amendes lui soient infligées
Environmental impact assessment: Commission takes IRELAND back to the Court and proposes fines

Depuis que nous avons entendu parler de ce cas, la ministre d'État des Affaires consulaires et son équipe se sont efforcées de soutenir M. Al-Raas et sa famille et ont exercé des pressions sur Bahreïn pour que toutes les accusations qui pèsent contre lui soient retirées.
Since learning of his case, the minister of state responsible for consular affairs and her team have been working hard to support Mr. Al-Raas and his family, as well as urging Bahrain to drop all charges against him.

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

Avant et pendant la délégation de fonctions de garde, le dépositaire doit s'assurer, au moyen d'accords précontractuels et contractuels, que le tiers prenne des mesures et mette en place des arrangements afin de garantir que les actifs de l'OPCVM soient protégés contre toute distribution ou toute réalisation au bénéfice des créanciers du tiers lui-même.
Before and during the delegation of safekeeping functions, the depositary should ensure, by means of its pre-contractual and contractual arrangements, that the third party takes measures and puts in place arrangements to ensure that the UCITS assets are protected from distribution among or realisation for the benefit of creditors of the third party itself.

Sur la question de l'impunité du président al-Bashir, que pensez-vous de l'approche qui est parfois adoptée sur cette question, à savoir que s'il accepte l'indépendance du sud, le fait de ne pas donner suite aux accusations criminelles qui pèsent contre lui serait pour lui un genre de compensation?
On the issue of impunity with regard to President al-Bashir, how do you feel about the approach that is sometimes taken on this issue, which is that if al-Bashir will reconcile himself to the independence of the south, it will be a kind of a quid pro quo for him not being pursued with regard to his criminal indictments?

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de discuter avec les autorités iraniennes pour obtenir que M. Malekpour ait un procès juste et transparent ainsi que les services d'un avocat pour se défendre contre les accusations qui pèsent contre lui.
The petitioners urge the Government of Canada to engage with Iran to do everything possible to ensure that he receives a fair and transparent trial and is provided with appropriate legal counsel to defend himself against any charges made against him.

Une motion a alors été présentée pour proposer que le comité se penche sur le scandale dans l'affaire Airbus, le scandale Mulroney-Schreiber, comme on l'a appelé, car M. Karlheinz Schreiber était sur le point d'être renvoyé en Allemagne, expulsé du Canada afin de faire face aux accusations criminelles portées contre lui en Allemagne pour trafic d'influence, corruption et pots-de-vin à des politiciens dans ce pays, des accusations semblables à celles qui pèsent contre lui au Canada.
There was a motion at that time that we investigate the Mulroney-Schreiber airbus scandal, as it came to be known, because Mr. Karlheinz Schreiber was on the verge of being extradited back to Germany, removed from Canada to face criminal charges in Germany for influence peddling, bribery and paying off politicians in that country, the same thing he is being accused of or that we believe happened in our country.

S'il « ne » peut être poursuivi selon le régime de notre droit criminel.Je ne vois pas quelle accusation pourrait être portée contre lui, étant donné que, selon les accusations qui pèsent sur lui, il a tué un Américain en Afghanistan, et je ne suis pas au courant d'une loi intérieure canadienne qui nous permettrait de le poursuivre pour ce qui est arrivé à l'étranger à un citoyen d'un autre pays.
If he cannot be prosecuted under our criminal law.I don't see what charge could be brought against him, because the charges are that he killed an American in Afghanistan, and I'm not aware of any domestic Canadian laws that would allow us to prosecute for what happened abroad to a foreign citizen.

La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.
An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner and which, because of this alone, secures for it, at the very least during relatively long periods, that freedom of action which is the special feature of a dominant position", Case AAMS and Others v Commission, op. cit., paragraph 51.