Vertaling van "nouveau recours contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables
An Act to amend various fiscal laws in view of instituting a new right of appeal for taxpayers

recours contre des tiers [ recours contre les tiers ]
recourse against third parties [ third party action ]

recours | recours contre un tiers
regress | right of recourse

recours et contre-recours
complaint and counter-complaint

Convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

pauvreté [ économiquement faible | indigent | lutte contre la pauvreté | nouveau pauvre | pauvre ]
poverty [ economically weak | fight against poverty | new poor | poor ]

sans recours contre l'exportateur
non-recourse to the exporter | non-recourse

recours contre les voisins
legal remedy against the neighbours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

La Commission européenne a introduit un nouveau recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE, reprochant à cet État membre de ne pas s'être entièrement conformé à l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.
The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not properly carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

La Commission européenne forme, devant la Cour de justice de l'UE, un nouveau recours contre l'Italie, qui a manqué à exécuter intégralement l'arrêt de la Cour datant de 2012.
The European Commission is taking Italy back to the Court of Justice of the EU for its failure to fully and completely comply with the Court's judgment of 2012.

La Commission européenne forme, devant la Cour de justice de l'UE, un nouveau recours contre l'Espagne, qui a manqué à exécuter intégralement l'arrêt de la Cour datant de 2011.
The European Commission is taking Spain back to the Court of Justice of the EU for its failure to fully and completely comply with the Court judgement of 2011.

27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;
27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime syrien, notamment par le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées, aux exécutions sommaires et aux disparitions forcées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, qui pourrait être assimilée à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande au régime syrien de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l'homme et agressions contre des civils et appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai et demande le lancement d'un processus pacifique de transition politique;
11. Condemns in the strongest terms the indiscriminate violence used by the Syrian regime against its own population, including the widespread recourse to heavy artillery and shelling against populated areas, summary executions and enforced disappearances; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on the Syrian regime to put an immediate end to all human rights violations and attacks against civilians, and reiterates its call for the Assad regime to immediately step down and for the initiation of a peaceful process of political transition;

La Grèce s’est-elle conformée à l’arrêt mentionné ci-dessus de la Cour de justice des Communautés européennes et, dans la négative, la Commission a-t-elle l’intention d’introduire un nouveau recours contre la Grèce devant celle-ci, conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité CE, tout en lui infligeant une sanction pécuniaire?
Has Greece complied with the above-mentioned ECJ judgment against it and, if not, does the Commission intend to initiate proceedings against Greece once again before the ECJ, pursuant to Article 228(2) of the EC Treaty, and specify a fine?

La Grèce s'est-elle conformée à l'arrêt mentionné ci-dessus de la Cour de justice des Communautés européennes et, dans la négative, la Commission a-t-elle l'intention d'introduire un nouveau recours contre la Grèce devant celle-ci, conformément à l'article 228, paragraphe 2, du traité CE, tout en lui infligeant une sanction pécuniaire?
Has Greece complied with the above-mentioned ECJ judgement against it and, if not, does the Commission intend to initiate proceedings against Greece once again before the ECJ, pursuant to Article 228(2) of the EC Treaty, and specify a fine?

Je fais une fois encore référence aux propos de M. Patten prononcés le 4 septembre. Il avait dit à l’époque que nous devions éviter d’avoir à nouveau recours aux seigneurs de la guerre pour lutter contre Al-Qaïda.
I again refer to what Mr Patten said on 4 September: we must not use the warlords in the fight against Al-Qaida again.