Traduction de «criminelles portées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

EMPACT | plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles
European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats | EMPACT [Abbr.]

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

portée de contre-détection
counter-detection range

Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Maureen Morrison: Quelle différence y a-t-il entre le fait de considérer qu'une femme qui porte une fausse accusation a commis un acte criminel, si elle est reconnue coupable, et les accusations pour harcèlement criminel portées contre un homme?
Ms. Maureen Morrison: What is the difference between a woman making a false accusation and an indictable offence if she's proven guilty, and a man charged with stalking?

Comme on l'a indiqué auparavant, il y a eu des accusations criminelles portées contre le sénateur Brazeau, mais pas contre les sénateurs Duffy et Wallin.
As has been stated before, in Senator Brazeau's case, a criminal charge has been laid. In the cases of Senators Duffy and Wallin, no criminal charges have been laid.

19. prend note de la priorité de la SSI de lutter contre la cybercriminalité; estime que la cybercriminalité constitue de plus en plus une menace pour l'Union européenne et contribue notablement à l'émergence d'autres activités criminelles; demande à la Commission de dégager un volume suffisant de crédits en faveur du nouveau Centre européen de la cybercriminalité et invite instamment tous les États membres à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité; rappelle que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent toujours respecter les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, ainsi que la législation européenne et les conventions du Conseil de l'Europe applicables en la matière; rappelle l'attention toute particulière qui doit être portée aux enfants dans l'environnement numérique et l'importance de la lutte contre la pédopornographie; soutient l'extension de l'Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet;
19. Notes the priority accorded in the ISS to fighting cybercrime; considers cybercrime to be a rising threat to the EU and an important enabler for other criminal activities; calls on the Commission to make sufficient funds available for the new European Cybercrime Centre and urges all the Member States to ratify the Council of Europe Convention on Cybercrime; recalls that the processing and collection of personal data as part of the ISS must always comply with EU data protection principles, particularly those of necessity, proportionality and legality, and with EU legislation and the relevant Council of Europe conventions in this field; highlights the need to pay particular attention to children in the digital environment, and the importance of combating child pornography; supports the expansion of the Global Alliance against Child Sexual Abuse Online;

Il est peut-être opportun de rappeler que le débat débute quelques jours seulement après que le seul homme trouvé coupable de l'attentat à la bombe contre un vol d'Air India, Inderjit Singh Reyat, eut été trouvé coupable de parjure lors du procès d'Ajaib Singh Bagri et de Ripudaman Singh Malik, en 2003, tous deux acquittés des accusations criminelles portées contre eux dans cette affaire.
It is perhaps timely that this debate begins only days after the only man convicted in the Air India bombing, Inderjit Singh Reyat, was found guilty of committing perjury during the 2003 trial of Ajaib Singh Bagri and Ripudaman Singh Malik, who were ultimately acquitted of criminal charges arising from the Air India bombing.

Une motion a alors été présentée pour proposer que le comité se penche sur le scandale dans l'affaire Airbus, le scandale Mulroney-Schreiber, comme on l'a appelé, car M. Karlheinz Schreiber était sur le point d'être renvoyé en Allemagne, expulsé du Canada afin de faire face aux accusations criminelles portées contre lui en Allemagne pour trafic d'influence, corruption et pots-de-vin à des politiciens dans ce pays, des accusations semblables à celles qui pèsent contre lui au Canada.
There was a motion at that time that we investigate the Mulroney-Schreiber airbus scandal, as it came to be known, because Mr. Karlheinz Schreiber was on the verge of being extradited back to Germany, removed from Canada to face criminal charges in Germany for influence peddling, bribery and paying off politicians in that country, the same thing he is being accused of or that we believe happened in our country.

La présente recommandation s’adresse aux États membres afin de les aider à apprécier la portée des progrès accomplis dans la lutte contre le détournement des OBNL en vue de financer le terrorisme ainsi qu’à d’autres fins criminelles, et à recenser les autres mesures qui pourraient être prises au niveau national.
The following Recommendation is addressed to Member States to help them to assess how far progress has been achieved in the fight against the misuse of NPOs for terrorist financing and other criminal purposes and to identify what further measures could be taken at the national level.

Si nous dénonçons simplement ce qui s’est passé à New York et Washington comme un acte criminel, nous limitons d’emblée la portée, la signification et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme.
If we denounce what happened in New York and Washington merely as a criminal act, we will from the start be limiting the scope, the meaning and the effectiveness of the fight against terrorism.

Règle générale, il appartient au poursuivant de démontrer la nécessité de la détention avant jugement, toutefois le fardeau de faire la preuve du contraire revient à l’adolescent s’il est accusé de certaines infractions graves punissables sur déclaration de culpabilité, de tout acte criminel alors qu’il ne réside pas ordinairement au Canada, de tout acte criminel commis pendant qu’une autre accusation criminelle portée contre lui est en instance devant la cour, ou s’il n’observe pas les conditions de la libération avant procès.
As a general matter, the onus is on the prosecution to show that pre-trial detention is necessary; however, the onus to avoid pre-trial detention shifts to the accused where he or she is charged with: certain serious indictable offences; any indictable offence where the accused is not ordinarily resident in Canada; any indictable offence committed while the accused had other criminal charges pending; or breaching conditions of pre-trial release.