Traduction de «punissent l'indécence seront donc contestées » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les infractions consistant à transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages harcelants, actuellement punissables par procédure sommaire, seront désormais des infractions mixtes.
Additionally, the bill provides that the offences consisting of transmitting false information, indecent remarks or harassing messages, currently punishable by summary conviction, will now be hybrid offences.

Les lois qui punissent l'indécence seront donc contestées puisqu'elles sont contraires à l'article 7 de la Charte en ce sens qu'elles entravent la liberté individuelle au mépris des principes de la justice fondamentale.
The indecency laws will be challenged as violating section 7 of the charter because they interfere with liberty in a manner that is not consistent with the principles of fundamental justice.

Le projet de loi C-47 prévoit donc qu'un titulaire de droits, notamment le COVAN, le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien ou un partenaire commercial pourront demander une injonction à un tribunal à l'égard d'un prétendu contrevenant ou d'une personne qui fait du marketing insidieux en attendant la tenue d'un procès, sans avoir à prouver que des torts irréparables seront subis si les activités contestées se poursuivent.
Bill C-47 thus provides that a rights holder, namely VANOC and the Canadian Olympic Committee and Canadian Paralympic Committee or a corporate partner, may apply to the court for an injunction against an alleged infringer or ambush marketer pending trial without having to prove it will suffer irreparable harm if the impugned activities continue.

Parallèlement, nous pouvons être certains que tous les nouveaux États membres seront des bénéficiaires nets. Les craintes de certains nouveaux États membres, qui redoutent de devenir des contributeurs nets, sont donc sans fondement, notamment au vu des décisions déjà prises, de l’adaptation des perspectives financières et des propositions actuellement sur la table, qui n’ont pas été contestées en première lecture par le Conseil.
The fears of some new Member States that they would be net contributors are quite groundless, especially in view of the decisions that have already been taken, as well as the adjustment of the Financial Perspective and the proposals now on the table, which were not challenged by the Council in the first reading.

C'est exact. Donc, en vertu du nouveau projet de loi que nous proposons, les individus qui se font prendre à communiquer dans un lieu public seront coupables d'une infraction punissable strictement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
So under the new act that we are proposing, it will be a strict summary conviction offence for those who are caught communicating in a public place.