Traduction de «activités contestées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

procédure contestée [ instance contestée ]
contested proceedings [ contested proceeding ]

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air
instructor in outdoor activities | practitioner of instruction in outdoor activities | outdoor activities instruction practitioner | outdoor activities instructor

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales
(b)activities of a commercial character | (c)activities of craftsmen | (d)activities of the professions | services shall in particular include:(a)activities of an industrial character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En même temps, la présidence reconnaît le caractère persuasif des arguments avancés par le leader du gouvernement à la Chambre quant au poids des précédents lorsqu’il est question d’intervenir dans les affaires d’un comité en l’absence d’un rapport relatif aux activités contestées.
At the same time, the Chair recognizes the persuasiveness of the arguments put forward by the government House leader in relation to the weight of precedent when it comes to intervening in the affairs of a committee without the benefit of a report relative to the activities that are being questioned.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

Or, la législation contestée a procédé à un abaissement abrupte et considérable de la limite d’âge de cessation obligatoire d’activité, sans prévoir des mesures transitoires de nature à protéger la confiance légitime de ces personnes.
However, the contested legislation abruptly and significantly lowered the age-limit for compulsory retirement, without providing for transitional measures such as to protect the legitimate expectations of those persons.

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant fait une appréciation erronée des documents présentés comme preuve de l’utilisation de la marque, car: (i) il n’y a pas suffisamment d’indications sur l’activité, le temps, le lieu et l’étendue de l’utilisation de cette marque; (ii) il n’y a pas suffisamment d’indications concernant la nature de l’utilisation de cette marque; et (iii) les preuves fournies par la partie opposante sont insuffisantes pour démontrer que la marque antérieure a été réellement utilisée dans le territoire pertinent pendant la période de cinq ans précédant la date de publication de la marque contestée.
Pleas in law: Infringement of Articles 42(2) and (3) in conjunction with Article 15(1)(a) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal made a wrong assessment concerning the material submitted in support of the use of the mark, as: (i) there are no sufficient indications on activity, time, place and extent of use of the mark; (ii) there is no sufficient indication concerning the nature of use of the trademark; and (iii) the evidence furnished by the opponent is insufficient to prove that the earlier trade mark was genuinely used in the relevant territory during the period of five years preceding the date of publication of the contested mark.

À cet égard, la Cour constate que, selon les informations fournies par le gouvernement allemand, les mesures contestées ne visent pas à empêcher les retransmissions en Allemagne des émissions télévisuelles réalisées par Roj TV mais interdisent les activités, sur le territoire allemand, de cette télévision et de Mesopotamia Broadcast en tant qu'associations.
In that connection, the Court states that, according to the information provided by the German Government, the contested measures are designed, not to prevent the retransmission in Germany of television broadcasts carried out by Roj TV, but rather to prohibit the activities in Germany of that broadcaster and Mesopotamia Broadcast in their capacity as associations.

Le projet de loi C-47 prévoit donc qu'un titulaire de droits, notamment le COVAN, le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien ou un partenaire commercial pourront demander une injonction à un tribunal à l'égard d'un prétendu contrevenant ou d'une personne qui fait du marketing insidieux en attendant la tenue d'un procès, sans avoir à prouver que des torts irréparables seront subis si les activités contestées se poursuivent.
Bill C-47 thus provides that a rights holder, namely VANOC and the Canadian Olympic Committee and Canadian Paralympic Committee or a corporate partner, may apply to the court for an injunction against an alleged infringer or ambush marketer pending trial without having to prove it will suffer irreparable harm if the impugned activities continue.

Dans le même temps, cependant, afin d’atténuer les lourdes conséquences pour les entreprises dont la responsabilité n’est pas engagée, le Parlement a accepté que la licence ou la non-identification en temps et en heure des conséquences néfastes de l’activité contestée pourraient servir de circonstances atténuantes lors de l’imputation des frais de réparation du dommage écologique à l’exploitant.
At the same time, however, in order to mitigate the onerous consequences for companies which are not to blame, Parliament accepted that the licence or failure to diagnose the harmful consequences of the activity at issue in time could operate as mitigating circumstances when charging the operator for the cost of restoring ecological damage.

L’exercice d’activités pour lesquelles un permis a été octroyé et qui ne sont pas considérées comme dommageables au moment de leur exercice ne doit pas exclure la responsabilité de l’exploitant. Cependant l’existence d’un permis où la non-reconnaissance en temps opportun des conséquences dommageables de l’activité contestée pourraient servir de circonstances atténuantes au moment d’imputer les coûts en vue de la réparation du dommage écologique, dans la mesure où cet agent exerçait son activité en conformité totale avec les conditions stipulées dans les dispositions législatives en vigueur ou dans leur permis.
The exercise of activities for which permits are granted and which are not considered harmful at the time they are exercised must not preclude the operator's responsibility; however, the fact that there is a permit or that the harmful consequences of the activity at issue were not recognised in time could function as a mitigating circumstance when apportioning the cost of restoring ecological damage to the operator, provided that the operator was in full compliance with the terms imposed under current legislation or the permit during the exercise of its activity.

Bien franchement, nous le sommes, étant donné que le gouvernement fédéral doit comparaître quand une mesure législative est contestée, qu'il est question d'activités visant à moderniser la législation comme le projet de loi C-7 ainsi que d'autres activités qui se poursuivent, de l'examen de ces dernières par le Parlement, comme partie défenderesse dans des affaires en instance.
Quite frankly we are, because the federal government has to appear when the legislation is challenged, pointing to activities to modernize legislation such as Bill C-7 and other activities that are going on, and Parliament's consideration of those, as defences in current cases.