Vertaling van "procédure sommaire seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure abrégée | procédure sommaire
summary proceedings

selon la procédure sommaire
in a summary way

procédure sommaire
summary proceedings

procédure sommaire
summary proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, les personnes qui ont commis une infraction sexuelle punissable par voie de procédure sommaire seront inadmissibles pendant cinq ans au lieu de trois.
Also, a person will be ineligible for five years instead of three if he had committed a sexual offence tried summarily.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les infractions consistant à transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages harcelants, actuellement punissables par procédure sommaire, seront désormais des infractions mixtes.
Additionally, the bill provides that the offences consisting of transmitting false information, indecent remarks or harassing messages, currently punishable by summary conviction, will now be hybrid offences.

Il convient en outre de garder à l'esprit que de telles ordonnances seront rendues dans le cadre d'une procédure sommaire conformément à l'articles 39 du statut et à l'article 15 de son annexe II, à un moment où le juge ne disposera pas encore de tous les éléments de fait ni de toutes les preuves nécessaires pour statuer définitivement.
It must also be born in mind that such orders are made in a summary procedure under Article 39 of the Statute, Article 15 of its Annex II at a stage where the judge does not yet have all the necessary elements of fact and evidence to give final judgment.

Les plus grandes sociétés reconnues coupables par procédure sommaire seront passibles d'amendes minimales de 100 000 $ et celles reconnues coupables par mise en accusation d'amendes de 500 000 $.
The largest corporations will be held liable to even higher minimum fines of $100,000 on summary conviction, and $500,000 on indictment.

Du fait de la complexité des procédures d’introduction des déclarations sommaires d’entrée et de sortie par voie électronique, des retards imprévus ont été enregistrés dans la mise en œuvre; tous les opérateurs économiques ne seront donc pas en mesure d’utiliser les technologies de l’information et les réseaux informatiques prévus à ces fins d’ici au 1er juillet 2009.
Due to the complexity of the processes for introducing of electronic entry and exit summary declarations, unanticipated delays have occurred in the implementation process so that not all economic operators will be in a position to use information technology and computer networks for these purposes by 1 July 2009.

Seront abrogées la peine d’emprisonnement minimal de six mois imposée lors d’une infraction pour simple possession, la procédure prévoyant l’application de la Loi sur l’identification des criminels dans le cas d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ainsi que celle annulant le droit d’appel pour certaines infractions.
The minimum prison term of six months for simple possession was repealed, as was the procedure that provided that the Identification of Criminals Act would apply in the case of a summary conviction and the provision eliminating the right of appeal for certain offences.