Traduction de «actuellement punissables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]
punishable by imprisonment

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les infractions consistant à transmettre de faux renseignements, des propos indécents ou des messages harcelants, actuellement punissables par procédure sommaire, seront désormais des infractions mixtes.
Additionally, the bill provides that the offences consisting of transmitting false information, indecent remarks or harassing messages, currently punishable by summary conviction, will now be hybrid offences.

L'infraction de corruption d'agents étrangers est actuellement punissable d'un maximum de 5 ans d'emprisonnement et d'amendes illimitées au titre de la loi.
The foreign bribery offence under this act is currently punishable by a maximum of five years' imprisonment and unlimited fines.

8. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas punissable de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;
8. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people—both Nigerian nationals and foreigners—at serious risk of violence and arrest;

De la même façon, la participation à un attroupement illégal est actuellement considérée comme une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, qui est moins grave que l'infraction punissable par une mise en accusation, et peut entraîner une amende maximale de 5 000 $ ou une peine d'emprisonnement de six mois maximum.
Similarly, the current offence for being a member of an unlawful assembly is a summary conviction offence, which is less serious than an indictable offence, with a maximum penalty of a $5,000 fine and/or a maximum term of imprisonment of six months.

Par exemple, l'une d'elles propose de reclasser l'infraction de possession d'outils de cambriolage, actuellement punissable par voie d'accusation, en une infraction mixte.
For example, one amendment proposes to reclassify the offence of possessing break-in instruments, which is currently an indictable offence, to a dual procedure offence.

37. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 du BNUDC, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psychologiques et d'y porter remède; fait observer que, quoique des peines sévères punissent la culture, la contrebande et la consommation de drogues, le gouvernement afghan est, dans l'état actuel des choses, incapable de faire respecter les lois y afférentes; exhorte le gouvernement afghan et la communauté internationale à concevoir, à financer et à mettre en œuvre des programmes, actions et campagnes de sensibilisation appropriés ciblés sur les femmes toxicomanes et sur leurs familles;
37. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UNODC survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for growing, smuggling and using drugs, the government of Afghanistan is currently unable to enforce the laws in that regard; urges the Afghan government and the international community to devise, finance and implement appropriate programmes, activities and awareness-raising campaigns targeting addicted women and their families;

33. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psychologiques et d'y porter remède; fait observer que, quoique des peines sévères punissent la culture, la contrebande et la consommation de drogues, le gouvernement afghan est, dans l'état actuel des choses, incapable de faire respecter les lois y afférentes; exhorte le gouvernement afghan et la communauté internationale à concevoir, à financer et à mettre en œuvre des programmes, actions et campagnes de sensibilisation appropriés ciblés sur les femmes toxicomanes et sur leurs familles;
33. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UN Office on Drugs and Crime survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for growing, smuggling and using drugs, the government of Afghanistan is currently unable to enforce the laws in that regard; urges the Afghan government and the international community to devise, finance and implement appropriate programmes, activities and awareness-raising campaigns targeting addicted women and their families;

Dans mon projet de loi modifié, on passe d'une situation où la quasi-totalité des infractions sont punissables par procédure sommaire et passibles d'une peine maximale d'une durée de six mois, en vertu du régime actuel, à une situation où certaines infractions sont punissables par mise en accusation et passibles de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, et d'autres, punissables par procédure sommaire et passibles d'une amende maximale de 10 000 $, d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou des deux à la fois.
In my amended bill, we go from almost all the penalties being by summary conviction under the system in place now, with a maximum of six months, to an indictable situation with up to five years in prison and summary convictions with up to a $10,000 fine and/or six months.

7. félicite les États membres qui ont transposé rapidement en droit national la directive 2000/43/CE, et prie instamment les États membres faisant actuellement l'objet de procédures d'infraction pour "non-communication" des actes de transposition de faire le nécessaire pour remédier à cette absence de progrès; invite le Conseil à adopter, sous la présidence luxembourgeoise, la proposition de décision-cadre de l'Union européenne concernant le racisme et la xénophobie, en vertu de laquelle les délits motivés par la haine seraient punissables dans l'Union européenne tout entière et sur laquelle le Parlement doit être reconsulté;
7. Commends Member States for quickly transposing into national law Directive 2000/43/EC and urges those which are currently subject to "non-communication" infringement procedures to take steps to rectify their lack of progress; calls on the Council to agree under the Luxembourg Presidency the proposed EU Framework Decision on racism and xenophobia, which would make hate crimes punishable throughout the EU, and on which the European Parliament must be reconsulted;

7. félicite les États membres qui ont transposé rapidement en droit national la directive 43/2000/CE, et prie instamment les États membres faisant actuellement l'objet de procédures d'infraction pour "non‑communication" des actes de transposition de faire le nécessaire pour remédier à cette absence de progrès; invite le Conseil à adopter, sous la présidence luxembourgeoise, la proposition de décision-cadre de l'Union européenne concernant le racisme et la xénophobie, en vertu de laquelle les délits motivés par la haine seraient punissables dans l'Union européenne tout entière et sur laquelle le Parlement européen doit être reconsulté;
7. Commends Member States for quickly transposing into national law Directive 43/2000/EC, and urges those which are currently subject to ‘non-communication’ infringement procedures to take steps to rectify their lack of progress; calls on the Council to agree under the Luxembourg Presidency the proposed EU Framework Decision on racism and xenophobia, which would make hate crimes punishable throughout the EU, and on which the European Parliament must be reconsulted;