Traduction de «punissables par voie de mise en accusation pendant sa jeunesse » (Français → Anglais) :

Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que quelqu'un qui a été condamné pour trois infractions punissables par voie de mise en accusation pendant sa jeunesse pourrait bénéficier d'un pardon?
Would you agree with me that it's possible that someone could have three convictions by indictment early on in their life who may benefit from a pardon?

Quant au traitement de la demande de pardon pour une infraction punissable par voie de mise en accusation, la Loi sur le casier judiciaire précise que la commission peut octroyer le pardon s’il a été établi que le demandeur a purgé l’ensemble de sa peine, qu’il n’a pas été condamné pour aucune infraction pendant la période d’attente de cinq ans et qu’il a adopté une bonne conduite.
In terms of pardons for indictable convictions, the Criminal Records Act specifies that the board may grant a pardon if the applicant has satisfied his sentence, has remained crime free for five years and has been of good conduct.

[7] Dans le cas des normes de rendement de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour le traitement des demandes de réhabilitation, la Commission indique, dans sa proposition, que ses normes prévoiront, après l’augmentation des frais, les délais de traitement suivants : 60 jours dans le cas des demandes reliées à des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; 180 jours lorsqu’il s’agit de demandes ayant trait à des infractions punissables par voie de mise en accusation; 12 mois dans le cas des demandes où la Commission envisage de refuser le pardon.
[7] In the case of the National Parole Board’s performance standards for the processing of pardon applications, the Board states in its proposal that its performance standards for processing pardon applications following the fee increase will be 60 days for summary offences, 180 days for indictable offences and 12 months in cases where the Board is considering denying a pardon.

(i) soit pour une infraction à une loi fédérale ou à un de ses règlements qui est punissable par voie de mise en accusation, (ii) soit pour une infraction – punissable sur déclaration du culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire – au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi [conduite avec capacités affaiblies], à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), (iii) soit pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a) de la LCJ [c.-à-d. une infraction d’ordre militaire au sens de la LDN entraînant condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi];
(i) an indictable offence under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament, (ii) an offence under the Criminal Code, except subsection 255(1) [impaired driving], or under the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction, or (iii) a service offence referred to in paragraph 4(a) of the Criminal Records Act[an offence that is a service offence within the meaning of the National Defence Act for which the offender was punished by a fine of more than $2,000, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of that Act]; or

Quant au traitement de la demande de pardon pour une infraction punissable par voie de mise en accusation, la Loi sur le casier judiciaire précise que la commission peut octroyer le pardon s'il a été établi que le demandeur a purgé l'ensemble de sa peine, qu'il n'a pas été condamné pour aucune infraction pendant la période d'attente de cinq ans et qu'il a adopté une bonne conduite.
In terms of pardons for indictable convictions, the Criminal Records Act specifies that the board may grant a pardon if the applicant has satisfied his sentence, has remained crime free for five years and has been of good conduct.