Traduction de «punissable par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

punissable par voie de mise en accusation
indictable

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction punissable par voie de mise en accusation
offence punishable by way of indictment

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du vol, s'il est de moins de 1 000 $, il est punissable par voie de procédure sommaire et s'il est de plus de 1 000 $, il est punissable par voie de mise en accusation.
For stealing, below $1,000 is summary and above $1,000 is indictable.

Lorsque la fraude est inférieure à 5 000 $, elle est punissable par voie de procédure sommaire et lorsqu'elle est supérieure à 5 000 $, elle est punissable par voie de mise en accusation.
Below $5,000 is summary and above $5,000 is indictable.

Par conséquent, lorsqu'on juge acceptable d'accorder à certaines personnes la suspension de leur casier, je voudrais savoir pour quelle raison la période d'attente passe de trois ans à cinq ans pour les infractions punissables par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq à dix ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation?
So my question for you is that in the circumstances where it's contemplated as being acceptable for some people to get these record suspensions, what's the public safety rationale to extend the waiting time for the summary offences from three years to five years, and for the indictable offences from five years to ten years?

Toutefois, la définition de « bien infractionnel » ne comprend que les biens liés à des infractions punissables par mise en accusation prévues par le Code criminel ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi qui portent sur la confiscation s’appliquent au bien lié à des infractions punissables par mise en accusation et punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
However, the definition of “offence-related property” only includes property related to indictable offences contained in the Criminal Code or in the Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34. The forfeiture provisions in the bill, on the other hand, apply to property related to both indictable and summary conviction offences.

Toutefois, la définition de « bien infractionnel » ne comprend que les biens liés à des infractions punissables par mise en accusation prévues par le Code criminel ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi qui portent sur la confiscation s’appliquent au bien lié à des infractions punissables par mise en accusation et punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. [ Retour au texte ]
However, the definition of “offence-related property” only includes property related to indictable offences contained in the Criminal Code or in the Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34. The forfeiture provisions in the bill, on the other hand, apply to property related to both indictable and summary conviction offences.[ Return to text ]