Vertaling van "trois infractions punissables par voie de mise en accusation pendant sa jeunesse " (Frans → Engels) :

Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que quelqu'un qui a été condamné pour trois infractions punissables par voie de mise en accusation pendant sa jeunesse pourrait bénéficier d'un pardon?
Would you agree with me that it's possible that someone could have three convictions by indictment early on in their life who may benefit from a pardon?

Monsieur le ministre, je me demande s'il n'est pas préférable que la Commission nationale des libérations conditionnelles ait le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser les pardons dans les cas où c'est justifié plutôt que d'établir des catégories arbitraires comme l'accumulation de plus de trois infractions punissables par voie de mise en accusation ou certaines infractions qui vous interdisent pour toujours d'obtenir le pardon?
I'm wondering, Mr. Minister, isn't it better for the National Parole Board to have that discretion to grant or deny pardons in individual cases where it's appropriate, or not to do so, rather than have arbitrary categories like more than three indictable offences, or a certain offence, and you're precluded forever from having a pardon?

Selon ce projet de loi, quiconque a été condamné pour plus de trois infractions punissables par voie de mise en accusation n'aura jamais le droit de demander un pardon.
The point is that this bill would say that anybody convicted of more than three indictable offences would be forever barred from applying for a pardon.

Par conséquent, lorsqu'on juge acceptable d'accorder à certaines personnes la suspension de leur casier, je voudrais savoir pour quelle raison la période d'attente passe de trois ans à cinq ans pour les infractions punissables par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq à dix ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation?
So my question for you is that in the circumstances where it's contemplated as being acceptable for some people to get these record suspensions, what's the public safety rationale to extend the waiting time for the summary offences from three years to five years, and for the indictable offences from five years to ten years?

Dans le cas des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, la période passerait de trois à cinq ans, et dans le cas des infractions punissables par voie de mise en accusation, de cinq à dix ans.
For summary offences, the period would be lengthened to five years from three years, and for those convicted of an indictable offence, from five years to ten years.