Vertaling van "l’échelle des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échelle des peines
scale of sentences

Physionomie des programmes optionnels d'attribution de la peine au Canada : un compte rendu à l'échelle nationale de leurs conséquences
A Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes: A National Review of Policy Issues

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

mondial | planétaire | universel | à l'échelle mondiale | à l'échelle planétaire | à l'échelle de la planète | à l'échelle universelle | international | à l'échelle internationale | global
worldwide | world-wide | global | planetary | universal | world | international

à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]
government-wide [ on a government-wide basis ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

barreau d'échelle latérale [ barreau de l'échelle latérale | échelon de l'échelle latérale | échelon d'échelle latérale ]
side ladder tread

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque le code de discipline militaire prévoit que l’auteur d’une infraction, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale une peine donnée, l’autorité compétente peut lui imposer, au lieu de celle-ci, toute autre peine qui la suit dans l’échelle des peines.
(2) Where a punishment for an offence is specified by the Code of Service Discipline and it is further provided in the alternative that on conviction the offender is liable to less punishment, the expression “less punishment” means any one or more of the punishments lower in the scale of punishments than the specified punishment.

149. Lorsqu’un tribunal militaire inflige une peine d’incarcération à un individu déjà condamné par un autre tribunal militaire à une peine semblable, les deux peines d’incarcération sont, sous réserve de l’article 745.51 du Code criminel, exécutées simultanément à compter du prononcé de la plus récente, la plus grave dans l’échelle des peines ayant préséance.
149. Where a person is under a sentence imposed by a service tribunal that includes a punishment involving incarceration and another service tribunal subsequently passes a new sentence that also includes a punishment involving incarceration, both punishments of incarceration shall, subject to section 745.51 of the Criminal Code, after the date of the pronouncement of the new sentence, run concurrently but the punishment higher in the scale of punishments shall be served first.

Des gestes semblables devraient mériter des peines semblables dans l'échelle des peines minimales et maximales obligatoires. Les peines minimales obligatoires prévues par les dispositions relatives aux drogues s'appliquent en présence de facteurs aggravants.
The mandatory minimum sentences imposed in the drug- related provisions apply where aggravating factors are present.

La Commission estime ainsi que le niveau de mise en œuvre de l’article 4§2 est satisfaisant dans la mesure où l’échelle des peines est respectée.
The Commission considers that Article 4(2) has been satisfactorily implemented in terms of the scale of penalties.

la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou l'échelle de peines prévue pour l'infraction par la loi de l'État d'émission;
the penalty imposed, if there is a final judgment, or the prescribed scale of penalties for the offence under the law of the issuing State;

Les États membres assurent que dans le cadre de leur système juridique, les sanctions applicables aux infractions graves en matière de trafic de drogue se situent dans l'échelle des peines les plus sévères pour des infractions de gravité comparable.
The Member States are to ensure that under their legal systems the penalties imposed for serious drug trafficking are among the most severe available for crimes of comparable gravity.

f) la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou l'échelle de peines prévue pour l'infraction par la loi de l'État membre d'émission;
(f) the penalty imposed, if there is a final judgment, or the prescribed scale of penalties for the offence under the law of the issuing Member State;

Les États membres s'assurent que, dans le cadre de leur système juridique, les sanctions applicables aux infractions graves en matière de trafic de drogue se situent dans l'échelle des peines les plus sévères pour des infractions de gravité comparable.
Member States shall ensure that under their legal systems the penalties imposed for serious drug trafficking are among the most severe penalties available for crimes of comparable gravity.