Vertaling van "mise en accusation pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre d'accusation | chambre des mises en accusation
Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)

déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]
conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]
Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]

mise en accusation | mise en prévention
committal for trial | indictment

chambre des mises en accusation
indictments chamber

mise en accusation
committal for trial

mise en accusation
bringing charges

accusations pendantes
pending charges

accusation pendante
outstanding charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si des enquêtes, des mises en accusation et des condamnations ont lieu, il est manifeste que la corruption n'est pas toujours considérée comme un délit grave.
Whilst investigations, indictments and convictions are taking place, there is evidence that corruption is not always treated as a serious crime.

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.
For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.

G. considérant que des militants chinois des droits civils ont raconté leurs conditions d'emprisonnement, après avoir été placés en détention pendant plusieurs mois, sans mandat d'arrêt, sans mise en accusation, sans aucun contact avec leur famille et sans aide juridique;
G. whereas Chinese civil rights activists have reported on the deprivation of their liberty when they disappeared in police custody for several months, without any arrest warrant, indictment, contact with their families or legal aid;

Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.
However, effective implementation is necessary and Turkey needs to develop a track record of investigation, indictments, and convictions.

6. prie instamment les autorités syriennes compétentes d'annuler les jugements rendus, de renoncer aux mises en accusation pendantes devant le Tribunal militaire de Damas et de libérer tous les prisonniers d'opinion mentionnés ci-dessus, et tous les prisonniers politiques;
6. Urges the relevant Syrian bodies to reverse the abovementioned judgments, drop the charges still pending in the Military Court of Damascus and release all the abovementioned prisoners of conscience and political prisoners;

6. prie instamment les autorités syriennes compétentes d'annuler les jugements rendus, de renoncer aux mises en accusation pendantes devant le Tribunal militaire de Damas et de libérer tous les prisonniers d'opinion et prisonniers politiques mentionnés ci‑dessus;
6. Urges the relevant Syrian bodies to reverse the judgments, drop the charges still pending in the Military Court of Damascus and release all the abovementioned prisoners of conscience and political prisoners;

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.