Traduction de «voie de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voie de mise à feu
ignition channel

par voie de mise en cause
by way of a third party claim

par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]
on indictment [ by indictment | by way of indictment ]

déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]
conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]

voie ferrée mise hors service
disused railway line

banalisation automatique d'une voie | banalisation d'une voie | mise d'une voie en circulation alternée | mise en circulation alternée
lane-direction control | reverse-flow operation | tidal flow

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils représenteront alors une voie de mise en oeuvre de la stratégie de coopération internationale, en assurant par ailleurs la réciprocité d'accès des chercheurs de l'Union aux programmes de recherche des pays tiers.
They thus represent a way of implementing the strategy of international cooperation while also ensuring the reciprocal access of EU researchers to third country research programmes.

De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives de financement de la RD et de l’innovation sont en cours; des partenariats public-privé innovants (initiatives technologiques conjointes) ont été lancés; des initiatives phare sur les voitures intelligentes, les bibliothèques numériques européennes et les TIC au service du développement durable sont en voie de mise en œuvre comme celles sur l’insertion numérique, l’administration en ligne et la santé en ligne[4].
Much progress has been made in the past three years: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; the reform of the regulation of e-communications has been launched[2]; regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe have been adopted[3]; major new RD and innovation funding initiatives are up and running; ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have been launched; flagship initiatives on intelligent cars, European Digital Libraries and ICTs for sustainability are on track as are initiatives on eInclusion, eGovernment and eHealth[4].

L'attribution des contrats de service public par voie de mise en concurrence garantira l'utilisation la plus avantageuse possible des deniers publics tout en continuant d'offrir aux voyageurs un niveau optimal de services de transports publics.
The tendering of public service contracts will ensure that public authorities get the best possible value for public money while retaining an optimal level of public transport services for citizens.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(06) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. - 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n - 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(06) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Commission Regulation (EU) No 206/2012 implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for air conditioners and comfort fans and of Commission Delegated Regulation (EU) No 626/2011 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of air conditioners (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation)Text with EEA relevance. // Commission communication in the framework of the implementation of Commission Regulation (EU) No 206/2012 implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for air conditioners and comfort fans and of Commission Delegated Regulation (EU) No 626/2011 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of air conditioners // (Text with EEA relevance)

3 ter. Les États membres et, si le droit national le permet, les autorités compétentes peuvent exclure des procédures de mise en concurrence tout opérateur ou toute entreprise contrôlé(e) directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes physiques ou morales enregistrées dans un ou plusieurs pays tiers, sauf si ce ou ces pays ont pris des mesures permettant l'attribution, par voie de mise en concurrence, de contrats de service public à des entreprises ferroviaires détenant une licence dans un État membre.«
3b. Member States and, if permitted by national law, competent authorities may exclude from the competitive tendering procedures any operator or undertaking that is directly or indirectly controlled by a legal or natural person or by persons registered in a third country or third countries, save where that country or those countries have taken measures that allow public service contracts to be awarded through competitive tendering to railway undertakings licensed in a Member State'.

L'autorité compétente peut exclure des procédures de mise en concurrence tout opérateur ou toute entreprise contrôlé(e) directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales enregistrées dans un pays tiers ou dans des pays tiers, sauf si ce ou ces pays ont pris des mesures permettant l'attribution, par voie de mise en concurrence, de contrats de service public à des entreprises ferroviaires détenant une licence dans un État membre.
The competent authority may exclude from the competitive tendering procedures any operator or undertaking that is directly or indirectly controlled , by legal or natural person or persons registered in a third country or third countries, save where those country or countries have taken measures that allow public service contracts to be awarded through competitive tendering to railway undertakings licensed in a Member State.

les contrats de service public au sens du règlement (CE) n°1370/2007 pour la fourniture de services publics de transport de voyageurs par autobus, par tramway, par chemin de fer ou par métro attribués par voie de mise en concurrence, conformément à l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, à condition que leur durée soit conforme à l'article 4, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement .
public service contracts within the meaning of Regulation (EC) No 1370/2007 for the provision of public passenger transport services by bus, tramway, rail or metro which have been awarded on the basis of a competitive tendering procedure in accordance with Article 5(3) thereof, provided that its length is in conformity with Article 4(3) or (4) of that Regulation .

26. invite la Commission à présenter, avant la fin de 2013, des propositions visant à étendre l'exigence d'achat de quotas d'émissions par voie de mise aux enchères aux industries grosses consommatrices d'énergie qui sont peu menacées par la concurrence mondiale;
26. Calls on the Commission to put forward proposals by the end of 2013 for extending, to those energy-intensive industries that face only minimal threat from overseas competition, the requirement that allowances be purchased through auction;

Toute autorité compétente qui recourt à un tiers autre qu'un opérateur interne attribue les contrats de service public par voie de mise en concurrence transparente et non discriminatoire. Cette procédure peut faire l'objet de négociations.
Any competent authority who uses a third party other than an internal operator must award public service contracts by means of transparent and non-discriminatory competitive procedures which may be subject to negotiation.