Traduction de «puisse contester devant » (Français → Anglais) :

La définition légale que l’Australie a donnée au privilège a suscité un certain nombre d’inquiétudes. On a dit craindre notamment que le droit d’une chambre d’expulser un député ou d’assurer la protection des témoins comparaissant devant un comité ne soit contesté devant les tribunaux ; que la loi ne restreigne indûment le droit tant des demandeurs que des défendeurs de faire référence, dans un procès, aux témoignages fournis devant les comités parlementaires; que l’interprétation des dispositions de la loi ne limite davantage les pouvoirs et immunités du Parlement; que la confirmation légale de l’existence de privilèges parlementaires ne se traduise par une remise en question du droit du public et des médias de formuler des commentaires sur ce qui se passe au Parlement ; et que si des problèmes majeurs se posaient, on ne puisse y remédier qu’en modifiant la codification par voie d’amendement législatif .
A number of concerns have been expressed in relation to the Australian statutory definition of privilege: the right of a House to expel a Member or the protection of witnesses before committees might be challenged in court; the statute might unduly restrict the rights of litigants and defendants in using evidence given before parliamentary committees for the purposes of their court proceedings; the resulting statutory interpretation would further restrict the powers and immunities of Parliament; affirming privileges in statute would result in challenges to the right of the public and the media to comment on what happens in Parliament; and should serious problems arise, they may be corrected only by further codification of the law through legislative amendment.

De plus, étant donné que l’affaire sur laquelle porte la pétition est en souffrance depuis longtemps, la commission organise parallèlement une consultation informelle avec le commissaire, afin qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais. En effet, le demandeur demande confirmation de la conformité de son produit à la réglementation européenne ou, dans le cas contraire, qu’un arrêt soit rendu, qu’il puisse contester devant les tribunaux. Cela permettrait que justice soit faite.
Moreover, in view of the length of time the matter referred to in the petition has been going on, it is also launching an informal consultation process with the Commissioner to request that a response be provided within a shorter timeframe, because the petitioner is requesting confirmation that his product complies with European legislation or, failing that, at least to have a ruling that he can challenge before the Court and which will therefore allow him to have justice.

2 ter. Les États membres font en sorte qu'un recours effectif puisse être exercé devant une juridiction impartiale pour contester la décision de refuser l'accès à certaines pièces figurant parmi les éléments de preuve liés à l'affaire.
2b. Member States shall ensure that an effective remedy is available before an impartial tribunal to challenge the decision not to allow access to certain documents contained in the evidentiary materials of the case.

Le Programme de contestation judiciaire était l'outil offert à la minorité — qu'elle soit francophone hors Québec ou anglophone au Québec — afin qu'elle puisse comparaître devant la cour et réclamer justice quant à ses droits et en matière d'égalité sur le plan linguistique, par exemple.
The court challenges program was the tool provided to minorities—whether the French minority outside Quebec, or the English minority in Quebec—to allow them to seek justice before the courts regarding their equality rights, including their linguistic rights.

Par conséquent, la révocation de la citoyenneté et l'expulsion d'une personne, qui constituent l'une des peines les plus sévères qu'on puisse infliger à un citoyen, surtout à un homme âgé, peuvent se fonder sur un rapport erroné qui n'a pas pu être contesté devant les tribunaux (1120) Même si nous avons fait des instances répétées à la ministre, elle a recommandé la révocation au gouverneur en conseil qui, après une réunion d'un comité, a révoqué la citoyenneté de mon père par décret.
Therefore, the loss of citizenship and deportation of an individual, which is one of the most severe penalties that one can inflict on a citizen, especially an elderly man, can be based on a faulty report that has never been tested in the courts (1120) Even though we made extensive submissions to the minister, she recommended revocation to the Governor in Council, who after a committee meeting stripped citizenship by an order in council.

puisse former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi, pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions du présent article relatives à la participation du public.
have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Article.

Il n'y a aucun doute qu'un projet de loi controversé puisse faire l'objet d'une contestation devant les cours de justice.
Without a doubt, a controversial bill can be challenged before the courts.

puisse former un recours devant une instance judiciaire et/ ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions du présent article relatives à la participation du public.
has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive.

puisse former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi, pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions du présent article relatives à la participation du public.
has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law, to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Article.

J'ajouterais, parce que c'est l'un des points actuellement contestés devant le tribunal international et ailleurs, qu'il n'est pas certain que l'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité des Nations Unies puisse outrepasser le droit international, car on pourrait alors l'accuser de violer ses propres articles constitutifs.
Because it is one of the currently contested points before the International Court and elsewhere, it is arguable whether a United Nations general assembly or security council resolution can go beyond international law.