Vertaling van "points actuellement contestés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

état actuel des réalisations [ état des connaissances | nec plus ultra | nec-plus-ultra | état de la plus récente technologie | état de la technique | point des connaissances | dernier cri de la technique | état actuel de la technique ]
state of the art [ state-of-the-art ]

contester une question [ contester un point ]
take issue on a matter

point contesté
point of contention

contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner
to argue a case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, certains États membres ont contesté cette idée en déclarant que les actuels excédents de la balance courante enregistrés par l'Allemagne témoignent du succès de son modèle économique et que, par conséquent, une telle critique était injustifiée tant du point de vue politique que du point de vue économique.
On the other hand, some members objected that Germany's current account surplus reflects the country's successful economic model and consequently the criticism was unjustified on both political and economic grounds.

Si un citoyen voulait faire valoir le point de droit contenu dans la Constitution, il aurait droit au financement qu'accorde le Programme de contestation judiciaire actuel.
If a citizen wanted to assert the right contained in the Constitution, he would be entitled to funding under the Court Challenges Program.

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

23. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d’une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l’Union; souligne dans ce cadre qu’il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

Mais, en même temps - et ce point est contesté par certains de nos collègues - il ouvre également la voie au changement: il clarifie la notion de «subsidiarité», il ne ressemble pas à une constitution, il ne prévoit pas l'émergence d'un état européen et, concernant un certain nombre de problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés, il demande une plus grande ambition au niveau européen, une plus grande participation des citoyens et un rôle accru pour les parlements nationaux.
At the same time – and this is something which is being denied by some – it also opens the door to change: clarification of the term ‘subsidiarity’, no constitutional traits, no European state and, with regard to a number of problems we face in this day and age, more ambition at European level, and also the participation of the public and the role of the national parliaments.

Même si on peut s'interroger sur certains points, comme la rétroactivité, qui sont actuellement devant les tribunaux pour ce qui est du registre de l'Ontario, le comité peut s'en occuper soit dans le cadre de dispositions provisoires soit en fonction du résultat de l'instance en cours, compte tenu de la pratique judiciaire ou des contestations en vertu de la charte.
Although there may be questions about issues, such as retroactivity, which are currently before the courts with regard to the Ontario registry, this matter is something that can be dealt with at committee in terms of either transitional provisions or subject to the disposition of jurisdictional proceedings with regard to the justice practice or the charter challenges.

Le point de départ de la discussion est la rédaction actuelle de l'article 202 du TCE, qui confie au Conseil, et à lui seul, le soin de déléguer des compétences d'exécution à la Commission, ce que le Parlement européen conteste : il estime qu'au regard de l'extension récente de son pouvoir de codécision, il devrait désormais non seulement codécider les règles, mais aussi les mesures d'exécution.
The starting point of the discussion is the current wording of Article 202 of the Treaty establishing the European Community, which grants to the Council, and to the Council alone, the responsibility of delegating implementing powers to the Commission, which is contested by the European Parliament. It believes that, given the recent extension in its co-decision power, Parliament should now jointly decide the rules, as well as the implementing measures.

J'ajouterais, parce que c'est l'un des points actuellement contestés devant le tribunal international et ailleurs, qu'il n'est pas certain que l'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité des Nations Unies puisse outrepasser le droit international, car on pourrait alors l'accuser de violer ses propres articles constitutifs.
Because it is one of the currently contested points before the International Court and elsewhere, it is arguable whether a United Nations general assembly or security council resolution can go beyond international law.

Toutefois, les chiffres qui circulent actuellement sur ce point précis sont contestés, tel que décrit dans le rapport Marshall.
However, as pointed out in the Marshall report, the figures now available in this regard are in dispute.

M. Maloney nous a expliqué quelles seraient les implications de cette modification, du point de vue juridique, mais j'aimerais quand même que la conseillère juridique nous dise, si jamais on devait contester devant les tribunaux la définition juridique du mariage, et on sait que la chose pointe à l'horizon, quelle différence majeure constituerait cette modification relativement au maintien de la définition actuelle du mariage en tant qu'union d'un homme et d'une femme, surtout lorsque nous avons une ministre qui nous dit que cette modification donnera des assurances aux Canadiens que la définition du mariage ne changera pas?
We had an answer from Mr. Maloney on the legal implications of this amendment, but I still would like to hear from legal counsel here that if a court challenge should come on the legal definition of marriage, which we know is coming down the pipe—there are some already in the process—when that comes, what substantive difference this particular amendment will have to upholding the current definition of marriage as a man and a woman, particularly when we have the minister telling us that this will give the assurances to Canadians that the definition of marriage won't change?