Traduction de «qu’il puisse contester devant » (Français → Anglais) :

La définition légale que l’Australie a donnée au privilège a suscité un certain nombre d’inquiétudes. On a dit craindre notamment que le droit d’une chambre d’expulser un député ou d’assurer la protection des témoins comparaissant devant un comité ne soit contesté devant les tribunaux ; que la loi ne restreigne indûment le droit tant des demandeurs que des défendeurs de faire référence, dans un procès, aux témoignages fournis devant les comités parlementaires; que l’interprétation des dispositions de la loi ne limite davantage les pouvoirs et immunités du Parlement; que la confirmation légale de l’existence de privilèges parlementaires ne se traduise par une remise en question du droit du public et des médias de formuler des commentaires sur ce qui se passe au Parlement ; et que si des problèmes majeurs se posaient, on ne puisse y remédier qu’en modifiant la codification par voie d’amendement législatif .
A number of concerns have been expressed in relation to the Australian statutory definition of privilege: the right of a House to expel a Member or the protection of witnesses before committees might be challenged in court; the statute might unduly restrict the rights of litigants and defendants in using evidence given before parliamentary committees for the purposes of their court proceedings; the resulting statutory interpretation would further restrict the powers and immunities of Parliament; affirming privileges in statute would result in challenges to the right of the public and the media to comment on what happens in Parliament; and should serious problems arise, they may be corrected only by further codification of the law through legislative amendment.

Au niveau européen, les systèmes actuels de confiscation en l'absence de condamnation ont été débattus tant devant les tribunaux nationaux que devant la Cour européenne des droits de l'homme et ils ont été jugés compatibles avec les exigences constitutionnelles nationales et celles de la Cour européenne, dès lors qu'ils sont adoptés par une autorité judiciaire, dans le plein respect des droits de la défense et des tiers de bonne foi, et qu'ils peuvent être contestés devant un tribunal.
At European level the existent systems of non-conviction based confiscation have been debated both in front of national Courts as well as the European Court of Human Rights and were considered compatible with national constitutional requirements and those of the European Court, provided that they are adopted by a judicial authority, with full respect of the rights of the defence and of bona fide third parties, and that they can be challenged before a court.

De plus, étant donné que l’affaire sur laquelle porte la pétition est en souffrance depuis longtemps, la commission organise parallèlement une consultation informelle avec le commissaire, afin qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais. En effet, le demandeur demande confirmation de la conformité de son produit à la réglementation européenne ou, dans le cas contraire, qu’un arrêt soit rendu, qu’il puisse contester devant les tribunaux. Cela permettrait que justice soit faite.
Moreover, in view of the length of time the matter referred to in the petition has been going on, it is also launching an informal consultation process with the Commissioner to request that a response be provided within a shorter timeframe, because the petitioner is requesting confirmation that his product complies with European legislation or, failing that, at least to have a ruling that he can challenge before the Court and which will therefore allow him to have justice.

7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;
7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;

Le Programme de contestation judiciaire était l'outil offert à la minorité — qu'elle soit francophone hors Québec ou anglophone au Québec — afin qu'elle puisse comparaître devant la cour et réclamer justice quant à ses droits et en matière d'égalité sur le plan linguistique, par exemple.
The court challenges program was the tool provided to minorities—whether the French minority outside Quebec, or the English minority in Quebec—to allow them to seek justice before the courts regarding their equality rights, including their linguistic rights.

L'Union européenne conteste devant l'OMC les mesures australiennes de quarantaine
Eu brings WTO challenge against australia's quarantine measures

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

Il n'y a aucun doute qu'un projet de loi controversé puisse faire l'objet d'une contestation devant les cours de justice.
Without a doubt, a controversial bill can be challenged before the courts.

J'ajouterais, parce que c'est l'un des points actuellement contestés devant le tribunal international et ailleurs, qu'il n'est pas certain que l'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité des Nations Unies puisse outrepasser le droit international, car on pourrait alors l'accuser de violer ses propres articles constitutifs.
Because it is one of the currently contested points before the International Court and elsewhere, it is arguable whether a United Nations general assembly or security council resolution can go beyond international law.