Vertaling van "impartiale pour contester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir d'agir impartialement
duty to act impartially

de manière impartiale | principe de l'équilibre
even-handed manner...

agir impartialement
to act impartially

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Entrevues de sélection impartiales fondées sur les compétences
Bias-Free Competency-Based Selection Processes

Sélection impartiale - Faits et conseils
Bias-free Selection - Facts and Tips

principe de l'équilibre | de manière impartiale
even-handed manner...

contester l'action | contester la demande
defend the action

point contesté
point of contention

contestation
objection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 ter. Les États membres font en sorte qu'un recours effectif puisse être exercé devant une juridiction impartiale pour contester la décision de refuser l'accès à certaines pièces figurant parmi les éléments de preuve liés à l'affaire.
2b. Member States shall ensure that an effective remedy is available before an impartial tribunal to challenge the decision not to allow access to certain documents contained in the evidentiary materials of the case.

Si un athlète pense que la sélection pour l'équipe n'est pas impartiale, il peut toujours contester la sélection avec le Centre de règlement des différends sportifs du Canada.
If an athlete believes that the athlete selection is not impartial, he can always contest the decision with the Sport Dispute Resolution Centre of Canada.

Pour éviter les défauts de l'ancienne loi, le Sénat doit recommander que le nouveau texte respecte la justice naturelle et l'équité procédurale, tel que le droit d'interjeter appel, le droit de connaître les charges contre soi, le droit à une audience impartiale et transparente, le droit de connaître les preuves produites contre soi, le droit de contester les preuves et de contre-interroger les témoins, le droit à l'application de règles probatoires justes, le droit à être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, et le droit à une réponse et défense complètes.
To avoid the flaws of the old legislation, the Senate must recommend that the new bill respect natural justice and due process, such as the right of full appeal, the right to know the precise charges against one, the right to an impartial and transparent hearing, the right to know the evidence against one, the right to properly test and to cross-examine the evidence, the right to the application of fair rules of evidence, the right to be presumed innocent until proven otherwise, and the right to full and complete defence.

F. rappelant que toutes les contestations électorales présentées par M. Gbagbo ont été acceptées par le Conseil constitutionnel sans que celles-ci fassent l'objet d'une vérification impartiale aves les représentants de la mission UNOCI et les observateurs internationaux,
F. whereas all the electoral results submitted by Mr Gbagbo were accepted by the Constitutional Council without being subjected to any impartial checks involving representatives of the UNOCI mission and international observers,

Dans ce contexte, les membres de la Commission veilleront à maintenir une attitude impartiale vis-à-vis des programmes des groupes politiques, tout en pouvant les contester lorsqu’ils mettent en cause le travail de la Commission ou des autres institutions.
In this context, Commissioners must ensure that they remain impartial with regard to the political groups’ programmes, although they may challenge them when they call into question the work of the Commission or of the other institutions.

Dans le même sens, l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et son successeur, l'ALENA, ont exigé que le Canada adopte et maintienne des procédures de contestation des offres pour les marchés publics, afin de promouvoir des procédures justes, ouvertes et impartiales.
Along the same lines, the Canada-United States Free Trade Agreement and its successor, NAFTA, required that Canada adopt and maintain bid challenge procedures for procurement in order to promote fair, open and impartial procurement procedures.

Dans le même sens, à titre de partie à l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et à son successeur, l’ALENA, le Canada s’est engagé à adopter et à maintenir des procédures de contestation des offres pour les marchés publics afin de promouvoir des procédures justes, ouvertes et impartiales.
Along the same lines, the Canada-U.S. free trade agreement and its successor, NAFTA, required that Canada adopt and maintain bid challenge procedures for procurement in order to promote fair, open, and impartial procurement procedures.

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.
(d) Every child deprived of his or her liberty shall have the right to prompt access to legal and other appropriate assistance, as well as the right to challenge the legality of the deprivation of his or her liberty before a court or other competent, independent and impartial authority, and to a prompt decision on any such action.

3 bis. Les États membres veillent à ce que, en conformité avec le système légal national correspondant, les particuliers capables de justifier d'un intérêt suffisant aient accès à une procédure de révision devant un tribunal ou toute autre entité indépendante et impartiale prévue par la loi, afin de pouvoir contester la légalité quant au fond ou à la procédure de décisions, d'actes ou d'omissions assujettis aux dispositions de la présente directive régissant la participation du public.
3a. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, the public, being able to justify its sufficient interest and concern, has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive.

Une procédure facilement accessible doit permettre à une demande d'autorisation d'être traitée objectivement et impartialement et dans un délai raisonnable. Les refus de délivrance d'autorisation doivent pouvoir être contestés dans des recours judiciaires ou quasi-judiciaires.
An easily accessible procedural system must ensure that a request for authorisation will be dealt with objectively and impartially and within a reasonable time, and refusals to grant authorisation must be open to challenge in judicial or quasi-judicial proceedings.