Vertaling van "recours effectif puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à un recours effectif
right to an effective remedy

recours effectif
effective remedy

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
right to an effective remedy and to a fair trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a établi un lien entre l’article 41 (droit à une bonne administration) et l’article 47 (droit à un recours effectif) de la Charte, en ce que les raisons invoquées par l’administration doivent être énoncées pour que l’intéressé puisse décider de contester, ou non, la décision devant les juridictions compétentes.
The Court established a link between Article 41 (good administration) and Article 47 (access to justice) of the Charter, insofar as the reasons given by the administration are necessary for the person concerned to decide whether to challenge the decision before the relevant courts.

3. En cas de manquement à cette obligation, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, mènent une enquête indépendante sur ladite infraction, et s'assurent que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, conformément à l'article 10.
3. In the event of a breach of those requirements, Member States shall ensure that appropriate measures are taken, conduct independent investigations on the breach and ensure that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been violated has access to an effective remedy, as guaranteed in Article 10.

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, telles que des sanctions ou l'octroi d'indemnités, soient prévues et prises en cas de manquement à l'obligation établie au présent article, et font en sorte que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, y compris, le cas échéant, la tenue d'un nouveau procès.
Member States shall ensure that appropriate measures, such as penalties and awards of compensation are laid down and taken in the event of a breach of the requirement laid down in this Article and that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been infringed has access to an effective remedy, such as, where appropriate, a retrial.

2 ter. Les États membres font en sorte qu'un recours effectif puisse être exercé devant une juridiction impartiale pour contester la décision de refuser l'accès à certaines pièces figurant parmi les éléments de preuve liés à l'affaire.
2b. Member States shall ensure that an effective remedy is available before an impartial tribunal to challenge the decision not to allow access to certain documents contained in the evidentiary materials of the case.

4. Les États membres prévoient des délais raisonnables et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1.
4. Member States shall provide for reasonable time limits and other necessary rules for the applicant to exercise his or her right to an effective remedy pursuant to paragraph 1.

Bien que la juridiction nationale ne puisse pas apprécier la validité de la décision de la Commission relative à l’entente, le droit à un recours effectif des entreprises ayant participé à cette entente, reste garanti devant la Cour de justice de l’Union européenne
Although the national court may not call into question the validity of the Commission’s decision concerning the cartel, effective judicial protection of the undertakings that took part in the cartel is ensured by the Court of Justice of the European Union

24. Les États membres prévoient des délais ? raisonnables ⎪ et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1.
24. Member States shall provide for ð reasonable ï time-limits and other necessary rules for the applicant to exercise his/her right to an effective remedy pursuant to paragraph 1.

4. Les États membres prévoient des délais minimaux et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1.
4. Member States shall provide for minimum time-limits and other necessary rules for the applicant to exercise his/her right to an effective remedy pursuant to paragraph 1.

4. Les États membres prévoient des délais raisonnables et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1.
4. Member States shall provide for reasonable time-limits and other necessary rules for the applicant to exercise his/her right to an effective remedy pursuant to paragraph 1.

2. Les États membres prévoient des délais et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1.
2. Member States shall provide for time-limits and other necessary rules for the applicant to exercise his/her right to an effective remedy pursuant to paragraph 1.