Vertaling van "puisque le navire avait enfreint " (Frans → Engels) :

Au bout du compte, seulement 20 passagers ont été admis au Canada puisque le navire avait enfreint les lois d'exclusion discriminatoires.
In the end, only 20 passengers were admitted to Canada since the ship had violated the discriminatory exclusion laws.

Le juge a déclaré que, en principe, cette personne avait enfreint les règlements puisqu'elle n'avait suivi aucune des méthodes prévues.
The judge ruled that, technically, he was in violation of the regulations because he had not followed either method.

Ces navires se retrouvent aujourd'hui sans lieu de pêche ni autres perspectives, puisqu'il s'agit d'une flotte qui avait déjà dû abandonner les lieux de pêche du Maroc.
Those vessels now have nowhere to fish, after already having been moved on from the fishing grounds off Morocco.

En fin de compte, uniquement 24 passagers ont été admis au Canada, car le navire avait enfreint les lois d'exclusion et les autres passagers n'avaient pas les 200 $ exigés.
In the end, only 24 passengers were admitted to Canada since the ship had violated the exclusion laws and the remaining passengers did not have the required $200 funds.

Malgré ces aveux du premier ministre, le conseiller en éthique a jugé qu'il n'avait enfreint aucune disposition du Code de déontologie parlementaire puisque ce dernier ne s'appliquait pas aux communications avec une société d'État.
Despite these admissions by the Prime Minister, the ethics counsellor found that he had not violated any provision of the code of conduct for parliamentarians, given that this code did not apply to communications with Crown corporations.

4. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes, en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, la Turquie enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte au principe de la libre circulation des marchandises; invite par conséquent la Turquie à mettre intégralement en œuvre toutes les dispositions du protocole;
4. Reminds Turkey that by maintaining restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, in the form of denial of access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, by denying them overflight rights and landing rights at Turkish airports, Turkey is in breach of the Ankara Agreement and the related Customs Union irrespective of the Protocol, as this practice infringes the principle of the free movement of goods; calls, therefore, on Turkey fully to implement all the provisions of the Protocol;

3. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi que des navires en provenance des ports de la République de Chypre et en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, elle enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte à la libre circulation des marchandises;
3. Reminds Turkey that by maintaining restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, by denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, by denying them overflight rights and landing rights at Turkish airports, Turkey is in breach of the Ankara Agreement and the related Customs Union, irrespective of the Protocol, as these practices infringe the principle of free movement of goods;

3. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi que des navires en provenance des ports de la République de Chypre et en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, elle enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte à la libre circulation des marchandises; invite par conséquent la Turquie à mettre intégralement en œuvre les dispositions du protocole;
3. Reminds Turkey that by maintaining restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, by denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, and by denying them overflight rights and landing rights at Turkish airports, Turkey is in breach of the Ankara Agreement and the related Customs Union irrespective of the Protocol, as this practice infringes the principle of the free movement of goods; calls, therefore, on Turkey fully to implement all the provisions of the Protocol;

En ce moment, conformément à la déclaration de la présidence en exercice du Conseil et vu les événements, le Parlement, qui a exprimé son opinion sur le Venezuela en d’autres occasions, souhaite faire remarquer que les droits constitutionnels peuvent être enfreints par la violation de formes substantielles et nous pensons que, dans le cas présent, il y a violation d’une forme substantielle puisqu’en affirmant qu’il y avait certaines "coïncidences" dans l’écriture, des centaines de milliers de signatures ont été annulées.
At the moment, in line with the statement of the Presidency-in-Office of the Council and in view of events, Parliament, which has expressed its opinion on Venezuela on other occasions, wishes to point out that constitutional rights can be infringed by violation of essential procedural requirements and we believe that in this case there is a violation of essential procedural requirements, since by alleging that there were certain ‘coincidences’ in handwriting, hundreds of thousands of signatures have been annulled.

Il a fait l'objet de poursuites, et un juge de la Cour fédérale a statué qu'il ne pouvait invoquer un permis provincial puisqu'il avait enfreint un code fédéral.
He was prosecuted and a federal court judge said he could not use a provincial licence to do that because it breached a federal code.