Vertaling van "elle enfreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission souhaite souligner qu'aux fins de la présente appréciation de l'aide d'État, il n'est pas pertinent de déterminer si l'interprétation administrative initiale donne lieu à une discrimination entre les prises de participations directes et indirectes ou si elle enfreint le principe de neutralité fiscale.
The Commission wishes to stress that it is irrelevant for the purposes of the present State aid assessment to determine whether the previous initial administrative interpretation leads to discrimination between direct and indirect acquisitions or is in breach of the principle of fiscal neutrality.

Si, lorsque cette personne est au Canada, elle enfreint les règles—par exemple si elle reste plus longtemps ou s'engage dans une autre activité, si elle commet un crime ou qu'elle enfreint les modalités de son permis de toute autre façon—ce permis peut être révoqué, parce que c'est un outil discrétionnaire, comme l'est le permis ministériel actuel.
If, when that individual is in Canada, they violate the terms and conditions—for example, if they stay longer or engage in another activity, if they commit a crime, or they violate the terms and conditions of their status in some other way—that permit can be cancelled, because it is a discretionary tool, as the minister's permit is now.

Une entité devrait être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf dans les circonstances visées au présent règlement.
An entity should be considered to be failing or likely to fail where it infringes or is likely, in the near future, to infringe the requirements for continuing authorisation, where the assets of the entity are, or are likely in the near future to be, less than its liabilities, where the entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its debts as they fall due, or where the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Regulation.

«partie adverse»: toute partie dont il est allégué qu'elle enfreint les dispositions visées à l'article 309, laquelle pourrait être composée d'une ou de plusieurs républiques de la partie Amérique centrale;
‘Party complained against’: any Party that is alleged to be in violation of the provisions referred to in Article 309, which could be composed by one or more Republics of the CA Party;

subsidiairement, priver d’effets l’injonction de récupération de l’aide adressée aux investisseurs à l’article 4, paragraphe, 1, in fine, parce qu’elle enfreint les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dans la mesure où on ne saurait ordonner la récupération à partir d’une date antérieure à la date de publication de la décision d’ouverture de la procédure;
in the alternative, declare inapplicable the order, in Article 4(1), for recovery of the aid from the investors, inasmuch as it is contrary to the principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations since recovery may not be ordered from a date earlier than the publication of the decision to initiate [the formal investigation procedure];

Aussi les nouvelles règles garantissent-elles qu’une agence de notation peut être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, le règlement sur les agences de notation et qu'elle cause ainsi un préjudice à un investisseur ou un émetteur.
Therefore, the new rules ensure that a rating agency can be held liable in case it infringes intentionally or with gross negligence the CRA Regulation, thereby causing damage to an investor or an issuer.

Ils tentent de la détruire depuis des années parce qu'ils savent qu'elle donne un grand avantage aux agriculteurs canadiens, à tel point qu'ils prétendent qu'elle représente une subvention injuste et qu'elle enfreint les accords commerciaux internationaux.
For years they have been trying to destroy the Canadian Wheat Board because they know it is a huge advantage for Canadian farmers, so much so that they claim it constitutes an unfair trading subsidy and violates international trade agreements.

Cette loi préoccupe vivement l'UE et d'autres membres de l'OMC parce qu'elle enfreint clairement les règles de l'OMC et qu'elle est susceptible d'affecter tous les partenaires commerciaux des États-Unis.
This Act is a major source of concern for the EU and for other WTO Members because it clearly breaches WTO rules and can potentially affect all US trading partners:

Cette loi préoccupe vivement l'UE et d'autres membres de l'OMC parce qu'elle enfreint clairement les règles de l'OMC et qu'elle est susceptible d'affecter tous les partenaires commerciaux des États-Unis :
This Act is a major source of concern for the EU and for other WTO Members because it clearly breaches WTO rules and can potentially affect all US trading partners:

6. Si une autorité communautaire d'un État membre, lors de l'évaluation du fonctionnement du système, obtient des informations dignes de foi selon lesquelles une organisation figurant sur la liste, visée par le présent article, et établie ou résidente dans cet État membre, ou selon lesquelles un membre de celle-ci établi ou résident dans cet État membre, enfreint les dispositions du présent article, elle mène une enquête à cet égard pour vérifier si les dispositions du présent article ont effectivement été enfreintes.
6. If, in the course of monitoring the proper functioning of the system, a Community authority in a Member State obtains credible information that a listed organisation covered by this Article and established or resident in that Member State, or a member thereof established or resident in that Member State, is infringing the provisions of this Article, it shall inquire into the matter to verify whether the provisions of this Article have effectively been infringed.