Vertaling van "turquie enfreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facilité en faveur des réfugiés en Turquie | facilité pour la Turquie | facilité pour la Turquie en faveur des réfugiés
Facility for Refugees in Turkey | Refugee Facility for Turkey | Turkey Facility

Turquie - pays
Turkey - country

Turquie [ République de Turquie ]
Turkey [ Republic of Turkey ]

accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Republic of Turkey on the participation of the Republic of Turkey in the European Union-led forces in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

la République de Turquie | la Turquie
Republic of Turkey | Turkey

Groupe de travail N° 2 sur les problèmes de développement à long terme de la Turquie [ Groupe de travail sur les problèmes de développement à long terme de la Turquie ]
Working Party No. 2 on the Long-Term Development Problems of Turkey [ Working Party on the Long-Term Development Problems of Turkey ]

République de Turquie | Turquie [ TR; TUR ]
Republic of Turkey | Turkey [ TR; TUR ]

Turquie [ République turque | République de Turquie ]
Turkey [ Republic of Turkey ]

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paragraphe 5 du cadre de négociation prévoit que si, par des violations graves et persistantes, la Turquie enfreint les principes de liberté, de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Commission pourra recommander, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers des États membres, la suspension des négociations et proposer les conditions de leur éventuelle réouverture.
Paragraph 5 of the negotiating framework provides that "in the case of a serious and persistent breach in Turkey of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law on which the Union is founded, the Commission will, on its own initiative or on the request of one third of the Member States, recommend the suspension of negotiations and propose the conditions for eventual resumption".

Le paragraphe 3 du cadre de négociation prévoit que «si, par des violations graves et persistantes, la Turquie enfreint les principes de liberté, de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Commission pourra recommander, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers des États membres, la suspension des négociations et proposer les conditions de leur éventuelle réouverture».
Paragraph 3 of the negotiating framework, provides that "in the case of a serious and persistent breach in Turkey of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law on which the Union is founded, the Commission will, on its own initiative or on the request of one third of the Member States, recommend the suspension of negotiations and propose the conditions for eventual resumption".

4. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes, en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, la Turquie enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte au principe de la libre circulation des marchandises; invite par conséquent la Turquie à mettre intégralement en œuvre toutes les dispositions du protocole;
4. Reminds Turkey that by maintaining restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, in the form of denial of access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, by denying them overflight rights and landing rights at Turkish airports, Turkey is in breach of the Ankara Agreement and the related Customs Union irrespective of the Protocol, as this practice infringes the principle of the free movement of goods; calls, therefore, on Turkey fully to implement all the provisions of the Protocol;

Les pourparlers pourront être suspendus si, par des violations graves et persistantes, la Turquie enfreint les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels est fondée l'Union européenne.
In case of a serious and persistent breach by Turkey of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law on which the Union is founded, accession negotiations may be suspended.

L'avocat général expose que l'exigence d'un permis de travail allemand à partir de 1996 n'enfreint pas les clauses de standstill du droit communautaire interdisant aux États de l'UE et à la Turquie de créer de nouvelles restrictions en matière de permis de travail des travailleurs turcs.
The Advocate General states that the requirement of a German work permit from 1996 onwards does not infringe the standstill clauses in Community law prohibiting EU States and Turkey from creating new restrictions in the matter of Turkish workers' work permits

Une personne entrée illégalement au Canada en provenance d'un pays comme l'Égypte, la Turquie ou l'Arabie saoudite, qui a enfreint nos lois, qui a été associée au terrorisme, qui a peut-être tué des citoyens de notre pays, peut rester impunément dans ce pays sans avoir autre chose à faire que se présenter une ou deux fois par mois à un bureau d'Immigration Canada.
Somebody illegally in Canada from a country like Egypt, Turkey or Saudi Arabia, who has broken our laws, who has been linked to terrorism, who has possibly murdered our citizens, may be able to stay in this country with impunity and only asked to check in at an Immigration Canada office once or twice a month.