Vertaling van "permis provincial puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis provincial de pacage
provincial grazing permit

corporation titulaire d'un permis provincial
provincially licenced corporation [ provincially licensed corporation ]

permis de conduire provincial
provincial driver's licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre travail sur les enjeux critiques qui touchent les familles sud-asiatiques nous a permis d'établir notre réseau comme acteur provincial et national majeur, surtout puisque nous jouons un rôle de premier plan dans la lutte contre le problème de la violence dans les familles sud-asiatiques, et nous accordons particulièrement une grande importance à la maltraitance des aînés.
Our work on critical issues affecting South Asian families has established ourselves as a major provincial and national player, particularly as we are at the forefront of addressing the issue of violence in South Asian families, including a strong focus on elder abuse.

Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.
In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.

Il a fait l'objet de poursuites, et un juge de la Cour fédérale a statué qu'il ne pouvait invoquer un permis provincial puisqu'il avait enfreint un code fédéral.
He was prosecuted and a federal court judge said he could not use a provincial licence to do that because it breached a federal code.