Traduction de «personne avait enfreint » (Français → Anglais) :

(2) Si l’inspecteur conclut que le dénonciateur n’avait pas de motifs raisonnables de croire qu’une personne ou un bâtiment avait enfreint ou avait l’intention d’enfreindre une disposition visée, le dénonciateur est tenu de payer les frais entraînés par l’inspection.
(2) If a marine safety inspector determines that the individual who notified the Minister did not have reasonable grounds to believe that a person or vessel had contravened or had intended to contravene a relevant provision, the individual is liable to pay the costs of the inspection.

a) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé un ministre fédéral ou tout membre de l’administration publique fédérale que l’employeur canadien ou une autre personne avait enfreint ou avait l’intention d’enfreindre une disposition de la présente loi ou des règlements;
(a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, disclosed to a federal minister, or any employee of the federal public administration, that the employer or another person had contravened or had intended to contravene a provision of this Act or the regulations;

Le juge a déclaré que, en principe, cette personne avait enfreint les règlements puisqu'elle n'avait suivi aucune des méthodes prévues.
The judge ruled that, technically, he was in violation of the regulations because he had not followed either method.

Une voie de droit effective ouverte en cas de violation de l'un des principes énoncés dans la présente directive devrait comporter un mécanisme adéquat d'indemnisation des dommages et avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, comme le recommencement du procès depuis le début, lorsque cela s'avère nécessaire, ou la reprise du procès au stade où les normes et les droits établis par la présente directive ont été enfreints.
An effective remedy available in the event of a breach of any of the principles laid down in this Directive should both consist of an appropriate damage compensation mechanism and have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, such as resumption of the trial from the initial stages where necessary, or the resumption of the trial from the stage at which the rules and rights set out in this Directive were infringed.

Le sénateur Tkachuk: C'est le premier ministre qui a dit qu'un petit groupe de personnes au sein du ministère des Travaux publics avait enfreint les lois et avait contourné les règles.
Senator Tkachuk: It was the Prime Minister who said that a small group of people within Public Works broke the law and got around the rules.

À ce moment-là, les gens, y compris les autochtones à qui j'avais affaire, n'arrivaient pas à comprendre pourquoi on devrait tenir compte de la race d'une personne qui avait enfreint la loi, pourquoi il y avait inclusion fondée sur la race et pourquoi il fallait examiner les précédents du prévenu (1830) Que peut-on faire pour éviter que ce genre de choses ne se reproduisent? Il faut prendre en considération toute la situation.
During this time, people, including the aboriginal people I was dealing with, could not understand why someone who would break the law would be given any kind of consideration based on their race, that it was a race based inclusion, that yes, the background of the individual who is being charged should be examined (1830) What can we do to help prevent these things in the future?