Traduction de «puisque le gouvernement planifie déjà » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi ne coûterait rien de plus, puisque le gouvernement utilise déjà un formulaire détaillé et un autre abrégé.
The bill would not impose any cost since the government already conducts a short and long form census.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Cette pression a déjà porté ses fruits, puisque le gouvernement iranien a annoncé la suspension de la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Ashtiani.
This pressure has already borne fruit, as the Iranian Government has announced that it has suspended the sentence of death by stoning against Sakineh Ashtiani.

Ceci s’applique, par exemple, au respect des conditions du pacte de stabilité et de croissance, à propos duquel certains gouvernements signalent d’ores et déjà en se référant dans ce contexte à l’encouragement de l’Union européenne, qu’apparemment ils n’adhéreront pas à un déficit planifié de leurs finances publiques.
This applies in the case of adherence to the conditions of the Stability and Growth Pact, for example, where some governments are already signalling that they will apparently not be sticking to a planned deficit in their public finances and referring in this context to the encouragement of the European Union.

19. considère que, dès lors que tous les gouvernements des États membres ont signé le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la modification du règlement intérieur du Conseil ne devrait pas rencontrer d'opposition, puisque le principe en a déjà été accepté politiquement par tous les gouvernements des États membres;
19. Considers that, since all Member State governments have signed the Treaty establishing a Constitution for Europe, agreement on an amendment of the Council's Rules of Procedure should not meet with opposition, as the principle has already been politically accepted by all Member State governments;

Contrairement à ce qu'annonçait le livre rouge, cependant, le leader du gouvernement n'a pas donné priorité à la question puisque le gouvernement a déjà dépassé de deux ans et demi la date limite prévue.
However, contrary to their Red Book commitment, the leader's government did not proceed on an urgent basis because they allowed this deadline to slip by over two and one-half years.

Ce n'est pas une tâche tellement lourde puisque le gouvernement planifie déjà.
That cannot be that big a chore given that the government must be planning now.

Mme Smyth : Comme le souligne ma collègue, puisque le gouvernement contrôle déjà les cordons de la bourse et le processus d'approbation, par l'entremise du président et du conseil d'administration composé de membres nommés par le gouvernement, nous sommes d'avis que ce projet de loi n'a rien à voir avec le contrôle financier.
Ms. Smyth: As my colleague has mentioned, because the government already controls the purse strings and the approval process, through the president and the government-appointed board of directors, we do not feel that this bill is about financial control.

Il ne s'agit pas d'un incident isolé, puisque le gouvernement a déjà tenté, dans plusieurs situations, de contourner à son avantage les règles entourant les activités de financement.
It is not an isolated incident.