Traduction de «duquel certains gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane
Declaration by certain European Governments on the Ariane launcher production phase

Arrangement entre certains Gouvernements européens et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution du programme de lanceur Ariane
Arrangement between certain European Governments and the European Space Research Organisation concerning the Execution of the Ariane Launcher Programme

Décret no 1 de 1989 aux termes duquel des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Order No. 1, 1989

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Accord entre le Gouvernement des Iles Salomon et le Gouvernement australien fixant certaines frontières en mer et sur le fond des mers
Agreement between the Government of the Solomon Islands and the Government of Australia establishing certain sea and sea-bed boundaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les problèmes de revenu agricole, je dirai tout simplement que lorsque les gouvernements offrent leur soutien à certains secteurs, il y a une chose que le ministre fédéral et les ministres provinciaux de l'Agriculture doivent prendre en compte, c'est le fait que le marché du porc s'inscrit dans un contexte nord-américain. Nous devons faire attention de ne pas répéter l'expérience du programme de stabilisation tripartite en vertu duquel le gouvernement fédéral, les autorités provinciales et les producteurs versaient de l'argent dans un fonds de stabilisation, ce qui a provoqué l'imposition de droits compensateurs.
I simply note in response to farm income problems that when governments provide support to certain sectors, the one thing a Canadian minister of agriculture and provincial ministers of agriculture have to bear in mind is that we are operating on the basis of a North American livestock economy for hogs, and we have to be very careful that we don't repeat the experience of the tripartite stabilization program, where basically the feds, the provinces, and producers put money into a stabilization fund and got countervailed.

18. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;
18. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;

19. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;
19. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, pour les besoins de cette réponse, la définition de prime est, selon Le Petit Robert, «Somme d'argent allouée à titre d'encouragement, d'aide ou de récompense », ou un incitatif au rendement, tel qu’il est défini dans le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs du gouvernement du Canada, dans le cadre duquel certains employés de la fonction publique sont admissibles à une prime.
Hon. Peter MacKay (Minister of National Defence, CPC): Mr. Speaker, for the purposes of this response, a bonus is defined as “an unsought or unexpected extra benefit.an amount of money given.in recognition of exceptional performance or as a supplement at Christmas etc”, as in the Canadian Oxford Dictionary, or as a performance-based incentive, such as the Government of Canada’s performance management program for executives, under which some employees of the public service are eligible for bonuses.

Ceci s’applique, par exemple, au respect des conditions du pacte de stabilité et de croissance, à propos duquel certains gouvernements signalent d’ores et déjà en se référant dans ce contexte à l’encouragement de l’Union européenne, qu’apparemment ils n’adhéreront pas à un déficit planifié de leurs finances publiques.
This applies in the case of adherence to the conditions of the Stability and Growth Pact, for example, where some governments are already signalling that they will apparently not be sticking to a planned deficit in their public finances and referring in this context to the encouragement of the European Union.

Eh bien, la réalité c’est que le gouvernement ou le parlement hongrois ont modifié la loi, et c’est une bonne chose, car je me souviens du débat dans cette assemblée au cours duquel certains - dont vous-même, Monsieur Daul - ont déclaré qu’aucun amendement n’était nécessaire; tout était parfait.
Well, it is reality that the Hungarian Government or the Hungarian Parliament has amended the law, and that is a good thing, because I can remember the debate in this Chamber when some people said – including you, Mr Daul – that nothing needed to be amended; everything was fine.

Pour moi qui ai une certaine pratique de la législation en matière d’asile, il est capital de ne pas supprimer totalement l’évaluation individuelle des demandes et de ne pas éroder le principe de «non-refoulement» consacré par la Convention de Genève, principe en vertu duquel les gouvernements ne peuvent pas renvoyer automatiquement des réfugiés sans avoir étudié leur cas ou vérifié les éléments subjectifs ou objectifs.
It is vital in my view, having practiced asylum law in the past, that we do not erode completely individual assessment for asylum seekers and the Geneva Convention's ‘non-refoulement’ Principal (principal by which governments may not turn refugees away automatically without having their case heard or checking subjective or objective elements to genuine asylum cases).

En renonçant à financer et à fournir des services publics, le gouvernement a instauré un nouveau régime dans le cadre duquel certains services qui, autrefois, étaient universellement financés par les impôts et d'autres revenus publics, ne sont désormais plus gratuits ou bon marché.
The government retreat from funding and delivery of public services has created a new regime, where services once universally funded by taxes and other public revenues are no longer low-cost or free.

À ma connaissance, les frais d'exploitation des aéroports relèvent du gouvernement fédéral et devraient faire partie du programme d'infrastructure en vertu duquel le gouvernement a certaines responsabilités envers les municipalités.
It is my sense that operating costs of airports is a federal responsibility and should be part of the infrastructure program under which the government has responsibilities to municipalities.

Cela découle d'un protocole d'entente signé le 28 mai 2002, entre les communautés anglophones du Québec et le gouvernement du Canada, en vertu duquel certains ministères nommés font partie du comité national.
This stems from a memorandum of understanding, signed May 28, 2002. This MOU between the English-speaking communities of Quebec and the Government of Canada refers to some of the departments that are part of the national committee, along with a few that have been added since then.