Vertaling van "gouvernement contrôle déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Control Objectives for Information and related Technology [ COBIT | Gouvernance, Contrôle et Audit de l 'Information et des Technologies Associées ]
Control Objectives for Information and related Technology

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

système de contrôle des dépenses pour déplacements déjà entrepris
cost move commitment control system

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

Accord de Schengen | Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Agreement

Directive sur le contrôle du matériel COMSEC au sein du gouvernement du Canada [ Manuel de contrôle du matériel COMSEC ]
Directive for the Control of COMSEC Material in the Government of Canada [ COMSEC Material Control Manual ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. se félicite de la mise en place par le gouvernement équatorien d'initiatives telles que le Consejo de participación ciudadana y control social (CPCCS, conseil de participation citoyenne et de contrôle social) en tant qu'outil visant à coordonner, à développer et à stimuler la participation de la société civile, à promouvoir la transparence et à éradiquer la corruption; rappelle l'importance de la mise en place de mécanismes de dialogue efficaces, s'ils n'existent pas déjà, afin de garantir le droit des citoyens et des acteurs sociaux d'exercer, individuellement ou collectivement, leurs droits à l'organisation et à la prise des décisions et au contrôle de leur exécution;
35. Welcomes the initiatives taken by the Ecuadorian Government such as the establishment of Ecuador’s Council for Civil Participation and Social Accountability (CPCCS) as a means of integration, aimed at strengthening and incentivising the participation of civil society, promoting transparency and eradicating corruption practices; recalls the importance of establishing effective dialogue mechanisms where they do not exist, in order to guarantee the right of citizens and social agents to organise, take part in decision making and monitor implementation on an individual or collective basis;

Afin de consolider les niveaux de contrôle internes et externes déjà mis en place et d’améliorer encore la gouvernance de la BCE et de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs crée un comité d’audit, dont il définit le mandat et la composition».
In order to strengthen the internal and external layers of control already in place and to further enhance the corporate governance of the ECB and the Eurosystem, the Governing Council shall establish an audit committee and lay down its mandate and composition’.

9. se félicite que le gouvernement ait déjà abrogé plusieurs ordonnances royales controversées limitant la liberté de la presse et contrôlant des organisations non gouvernementales;
9. Welcomes the fact that the government has already repealed a number of controversial royal ordinances curbing press freedom and controlling non-governmental organisations;

9. se félicite que le gouvernement ait déjà révoqué plusieurs ordonnances royales controversées limitant la liberté de la presse et contrôlant des organisations non gouvernementales;
9. Welcomes the fact that the government has already revoked a number of controversial royal ordinances curbing press freedom and controlling non-governmental organisations;

Elle est divisée en trois sections distinctes: contrôle des navires se trouvant déjà dans un port, contrôle des navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre Gouvernement contractant et dispositions supplémentaires applicables aux deux situations.
It is divided into three distinct sections; control of ships already in a port, control of ships intending to enter a port of another Contracting Government, and additional provisions applicable to both situations.

F. considérant les travaux déjà entrepris dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, du plan d'action sur le contrôle légal des comptes et du plan d'action sur le gouvernement d'entreprise,
F. taking into account the work already underway in the context of the Financial Services Action Plan, the Action Plan on a Statutory Audit and the Action Plan on Corporate Governance,

Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine.
Noting the progress made with regard to financial information, statutory audit, corporate governance and securities markets, the Commission, via this communication, would like to press ahead with its efforts and to set out its vision of a modern regulatory framework for statutory audits in the European Union and the new initiatives envisaged in this connection.

Mme Smyth : Comme le souligne ma collègue, puisque le gouvernement contrôle déjà les cordons de la bourse et le processus d'approbation, par l'entremise du président et du conseil d'administration composé de membres nommés par le gouvernement, nous sommes d'avis que ce projet de loi n'a rien à voir avec le contrôle financier.
Ms. Smyth: As my colleague has mentioned, because the government already controls the purse strings and the approval process, through the president and the government-appointed board of directors, we do not feel that this bill is about financial control.