Traduction de «puisque la tva sera désormais » (Français → Anglais) :

La modification des règles en matière de TVA qui entrera en vigueur à compter de janvier marquera la fin de cette pratique, puisque la TVA sera perçue au taux applicable dans le pays des clients.
The change in VAT rules from January will mean an end to this, as VAT will be charged at the rate of the customers' country.

Le désavantage de ce système est qu’il est susceptible de créer un autre risque de fraude, puisque toute la TVA sera collectée à la dernière étape de la chaîne d’approvisionnement.
A downside of this system is the fact that it could create other risks of fraud, since all VAT would be collected at the last stage in the supply chain.

M. Michael Savage: Je veux dire, puisque le ministre sera désormais responsable d'émettre ces autorisations, ce qui, à mon sens, est la quintessence de la responsabilisation—c'est non pas des fonctionnaires du ministère qui sont responsables de ces décisions, mais bien le ministre de la Santé lui-même.
Mr. Michael Savage: I mean in terms of the fact that it is now going to be the minister's responsibility to issue these, which is to me the essence of accountability the Minister of Health has to be responsible for these decisions, as opposed to people in the department.

En outre, la Commission propose un amendement à la directive concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs - 77/799 - pour éliminer la TVA du champ d'application de la directive, puisque la TVA sera désormais couverte par le nouveau règlement, et pour permettre aux Etats membres d'échanger des informations sur certaines taxes sur les primes d'assurance.
In addition, the Commission is proposing an amendment to Directive 77/799/EEC concerning mutual assistance in the field of direct taxation which will exclude VAT from that Directive's field of application, since VAT will now fall under the new Regulation. As a result, Member States will also be able to exchange information concerning certain taxes imposed on insurance premiums.

Plus grave, alors que le droit du travail relève d’une compétence nationale, le Conseil vient de subordonner le respect du droit du travail aux décisions communautaires puisque le respect du droit du travail sera désormais soumis aux jugements de la Cour de justice de la Communauté européenne.
Even more serious is the fact that, even though labour law comes under national powers, the Council has just subordinated respect for labour law to Community decisions, insofar as respect for labour law will now be subject to the judgments of the European Court of Justice.

Je voterai en faveur de ce texte qui met en place des normes plancher dont il faut préciser qu’elles constituent une avancée considérable puisque, dans certains États membres, les travailleurs du transport routier conduisaient jusqu’à 70 heures, 74 heures et que la durée sera désormais limitée à 56 heures; puisque c’est un texte de convergence sociale qui n’empêche pas de faire mieux dans chacun des États membres; et puisque c’est un texte qui a vocation, je l’espère, à s’améliorer.
I will vote in favour of this text, which puts in place minimum standards. It must be pointed out that these standards constitute a significant step forward given that, in certain Member States, road transport workers were driving for as many as 70 or 74 hours and that driving times will from now on be limited to 56 hours; given that this is a text relating to social convergence, which does not prevent matters from being dealt with more satisfactorily in each of the Member States; and given that this is a text that I hope is ripe for improvement.

En vertu des nouvelles règles, aucune obligation supplémentaire n'incombera aux prestataires des pays tiers fournissant des services à des entreprises établies dans l'Union européenne (c'est-à-dire les ventes entre entreprises, qui constituent au moins 90% du marché) puisque la TVA sera acquittée par l'entreprise importatrice sur la base du principe d'autoliquidation, comme c'est déjà le cas actuellement.
Under these new rules, no additional obligations will be imposed on non-EU suppliers selling to business customers in the Union (i.e. business to business (B2B) sales which constitute at least 90% of the market), since the VAT will be paid by the importing company under self-assessment arrangements, as at present.

Étant donné ce transfert du lieu d'imposition au lieu de consommation, un négociant de l'UE vendant du gaz ou de l'électricité à un autre négociant ou consommateur dans un autre État membre sera désormais, pour cette vente, exempté de TVA dans son pays.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would now be exempted from VAT in his country on the sale.

Compte tenu du fait que le lieu d'imposition sera désormais le lieu de consommation, un négociant de l'Union européenne vendant du gaz ou de l'électricité à un autre négociant ou à un consommateur établi dans un autre État membre serait désormais exempté de la TVA dans son pays au titre de cette vente.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would now be exempted from VAT in his country on the sale.

Le reste de l'enveloppe, soit 225 M€, ne pourra plus désormais être employé en 2001 puisque la marge sera utilisée pour de nouvelles priorités, dont celle présentement à l'examen.
The remaining envelope, € 225 million, can no longer be used in 2001, as the margin is being used for new priorities as the current one under consideration.