Vertaling van "membre sera désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections
reasonable access shall be given to the importing Member for inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les États membres disposent désormais de trois années pour tenir compte des orientations générales et des recommandations spécifiques à chaque pays formulées dans les GOPE, une démarche progressive sera adoptée en ce sens que l'évaluation de la mise en oeuvre deviendra de plus en plus approfondie à mesure que l'on se rapprochera de l'examen complet des GOPE prévu pour 2006.
Recognising that Member States now have three years to address the general guidelines and country-specific recommendations in the BEPGs, an incremental approach will be followed where the implementation assessment becomes gradually more thorough the closer we get to the full review of the BEPGs planned for 2006.

L'interlocuteur principal des entreprises sera désormais l'administration fiscale de leur propre État membre qui s'assurera de la coordination des audits avec tous les États membres dans lesquels une entreprise a des clients.
For businesses, their primary contact will now be the tax administration in their own Member State that will ensure that audits are coordinated with all Member States where a company has consumers.

En particulier, un éventail plus large de situations sera couvert, et les États membres disposeront désormais de délais précis pour trouver une solution contraignante, ce qui permettra aux citoyens et aux entreprises d'obtenir une décision plus rapidement.
In particular, a wider range of cases will be covered and Member States will now have clear deadlines to agree on a binding solution, giving citizens and companies more timely decisions.

Mais cela ne signifie pas, comme il sera exposé plus loin, que ces 69 millions de personnes viendront simplement s'ajouter à celles qui vivent aujourd'hui dans des régions où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne, parce que cette moyenne diminuera elle-même (la moyenne couvrant désormais vingt-cinq Etats membres au lieu de quinze) avec l'élargissement.
This does not mean, however, as discussed further below, that these 69 million people will simply add to those at present living in regions with GDP per head below 75% of the EU average, since this average itself will be reduced (from an average covering 15 Member States to one covering 25) as a result of enlargement.

Le présent rapport sera le dernier publié par la Commission en application de l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil étant donné que le «[.] développement du système central d'information sur les visas, de l'interface nationale dans chaque État membre et de l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales»[3] est désormais achevé.
This report will be the last report delivered by the Commission pursuant to Article 6 of Council Decision 2004/512/EC, as the [.] development of the Central Visa Information System, the National Interface in each Member State, and the communication infrastructure between the Central Visa Information System and the National Interfaces [.][3] are now all completed.

14. constate que le déficit public dans l'Union européenne est passé de 2,3 % du PIB en 2008 à 7,5 % en 2010, et de 2 % à 6,3 % au sein de la zone euro selon Eurostat, le ratio de la dette publique passant de 61,6 % du PIB en 2008 à 79,6 % en 2010 dans l'Union européenne et de 69,4 % à 84,7 % dans la zone euro, balayant en deux ans près de deux décennies d'efforts de consolidation budgétaire de certains États membres; déplore ce retour en arrière en ce qu'il sera désormais nettement plus difficile de relever les défis du chômage et de la démographie;
14. Notes that the public deficit in the European Union rose from 2,3 % of GDP in 2008 to 7,5 % in 2010, and from 2 % to 6,3 % in the euro zone according to Eurostat, with the public debt-to-GDP ratio rising from 61,6 % of GDP in 2008 to 79,6 % in 2010 in the European Union and from 69,4 % to 84,7 % in the euro zone, brushing aside in two years all the efforts at budgetary consolidation made over almost two decades by some Member States; deplores this setback as it will make responding to unemployment and demographic challenges much more difficult;

Désormais, tout véhicule ferroviaire bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un État membre sera en principe automatiquement accepté dans les autres États membres.
From now on, any railway vehicle which is approved in principle in one Member State will automatically be accepted in other Member States.

Je voterai en faveur de ce texte qui met en place des normes plancher dont il faut préciser qu’elles constituent une avancée considérable puisque, dans certains États membres, les travailleurs du transport routier conduisaient jusqu’à 70 heures, 74 heures et que la durée sera désormais limitée à 56 heures; puisque c’est un texte de convergence sociale qui n’empêche pas de faire mieux dans chacun des États membres; et puisque c’est un texte qui a vocation, je l’espère, à s’améliorer.
I will vote in favour of this text, which puts in place minimum standards. It must be pointed out that these standards constitute a significant step forward given that, in certain Member States, road transport workers were driving for as many as 70 or 74 hours and that driving times will from now on be limited to 56 hours; given that this is a text relating to social convergence, which does not prevent matters from being dealt with more satisfactorily in each of the Member States; and given that this is a text that I hope is ripe for improvement.

Étant donné ce transfert du lieu d'imposition au lieu de consommation, un négociant de l'UE vendant du gaz ou de l'électricité à un autre négociant ou consommateur dans un autre État membre sera désormais, pour cette vente, exempté de TVA dans son pays.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would now be exempted from VAT in his country on the sale.

132. demande à l'Assemblée plénière du Parlement européen d'inviter le Conseil à décider, par voie de déclaration contraignante, que tous les membres du Conseil interpréteront désormais l'article 3, paragraphe 2, de la décision interinstitutionnelle du 19 avril 1995 de façon telle que, à la demande d'une commission d'enquête du Parlement européen, le gouvernement d'un État membre sera tenu de déléguer un de ses membres pour comparaître devant cette commission d'enquête;
132. Asks Parliament to request the Council to make a binding declaration to the effect that Article 3(2) of the interinstitutional decision of 19 April 1995 will in future be interpreted by all Members of the Council in such a way that a Member State's government is required to send one of its members to appear before a committee of inquiry of the European Parliament at that committee's request;